Nouvelles Mesures du Pacte Dutreil : Décryptage de la Loi de Finances 2024
Le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal visant à encourager la transmission d'entreprises familiales, a subi des modifications importantes avec la Loi de Finances 2024. Voici un aperçu détaillé des changements à prendre en compte.
Extension de la Durée du Pacte
La durée minimale du pacte Dutreil est portée à 6 ans au lieu de 4 ans pour les engagements pris à compter du 1er janvier 2024.
Cette prolongation vise à renforcer la stabilité des transmissions d'entreprises familiales. Les bénéficiaires du dispositif doivent donc s'engager sur une période plus longue pour bénéficier des avantages fiscaux.
Adaptation des Conditions d'Éligibilité
Pour les engagements collectifs, la détention des titres devra être continue pendant toute la durée de l'engagement, et non plus seulement pendant les deux premières années.
Cette modification impose une condition supplémentaire aux signataires du pacte. Ils devront conserver leurs titres tout au long de l'engagement, ce qui renforce l'esprit de long terme du dispositif.
Clarification des Règles de Calcul des Droits de Mutation
La valeur taxable des titres transmis en cas de décès sera désormais égale à leur valeur réelle, et non plus à une valeur forfaitaire.
Ce changement a pour objectif de simplifier et d'harmoniser les règles de calcul des droits de mutation. La valeur réelle des titres sera désormais prise en compte, ce qui devrait permettre une meilleure équité entre les différents contribuables.
Encouragement à la Transmission Croisée
Un nouvel abattement spécifique sera instauré pour les transmissions croisées entre fratries.
Cette mesure vise à encourager la transmission d'entreprises familiales entre frères et sœurs. Elle devrait permettre de faciliter les transmissions transversales au sein des familles, contribuant ainsi à la pérennité des entreprises concernées.
Conclusion
La Loi de Finances 2024 apporte plusieurs modifications importantes au Pacte Dutreil. Ces changements visent à renforcer la stabilité des transmissions d'entreprises familiales, à simplifier les règles de calcul des droits de mutation, et à encourager les transmissions croisées entre fratries. Il est donc essentiel pour les chefs d'entreprise concernés de prendre en compte ces nouvelles dispositions dans leur stratégie de transmission patrimoniale.