Nouvelle Obligation Déclarative : Quels Propriétaires Immobiliers Sont Touchés?
En 2023, les propriétaires immobiliers font face à une nouvelle obligation déclarative. Cette mesure vise à améliorer la transparence et l'efficacité du marché immobilier. Voici ce que vous devez savoir.
Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers situés en France sont tenus de se conformer à cette nouvelle réglementation. Cela inclut les résidences principales, secondaires et les biens locatifs.
Note : Les biens détenus par des sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas exemptés de cette obligation.
Quelles informations doivent être déclarées ?
Les propriétaires devront fournir des informations détaillées sur leur bien, notamment:
- L'adresse précise du bien
- La surface totale du bien
- Le nombre de pièces
- La date d'achat et le prix d'achat
- Le montant des loyers perçus (le cas échéant)
Quand et comment effectuer cette déclaration ?
La déclaration doit être faite au plus tard le 30 juin 2023 via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » disponible sur le site impots.gouv.fr. Un guide pratique sera mis à disposition des usagers pour les accompagner dans leurs démarches.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation ?
Les propriétaires qui ne se conformeront pas à cette obligation s'exposent à une amende de 150 € par bien non déclaré.
Important : Cette amende pourra être majorée en cas de manquement répété ou de mauvaise foi.
Pourquoi cette nouvelle obligation ?
Cette mesure vise à renforcer la transparence du marché immobilier et à lutter contre la fraude fiscale. Elle permettra également aux pouvoirs publics d'avoir une vision plus précise du parc immobilier français et d'adapter leur politique en conséquence.