Nouvelle Obligation pour les Agents Commerciaux Immobiliers
Une évolution juridique importante concerne les agents commerciaux en immobilier. En effet, depuis le 1er avril 2022, une nouvelle mention obligatoire doit être apposée sur tous leurs documents officiels. Découvrons ensemble les détails de cette réglementation.
Un Rappel sur le Statut d'Agent Commercial
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il est essentiel de rappeler le statut d'agent commercial en immobilier. Ce professionnel indépendant agit au nom et pour le compte d'une agence immobilière titulaire d'une carte professionnelle. Il est rémunéré par des commissions sur les transactions qu'il réalise.
La Nouvelle Mention Obligatoire
Dès à présent, les agents commerciaux immobiliers doivent faire figurer sur leurs documents officiels (cartes de visite, affiches, prospectus, sites internet, etc.) la mention suivante : « Agent commercial indépendant immatriculé au RSAC sous le numéro [insérer le numéro d'immatriculation] ».
Un Obligation Légale et des Sanctions en Cas de Non-Respect
Cette nouvelle obligation découle de l'article L.134-12 du Code de commerce qui impose aux agents commerciaux de mentionner leur numéro d'immatriculation sur tous leurs documents professionnels. En cas de non-respect, les agents commerciaux s'exposent à des sanctions pénales (amende de 15 000 €) et civiles (nullité du mandat).
Le RSAC, Qu'est-ce Que C'est ?
Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est tenu par le greffe du tribunal de commerce. Tous les agents commerciaux, y compris ceux évoluant dans le secteur immobilier, doivent s'y immatriculer. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée en ligne.
Comment Se Conformer À Cette Nouvelle Réglementation ?
Pour se conformer à cette nouvelle réglementation, les agents commerciaux immobiliers doivent :
- Vérifier leur immatriculation au RSAC et relever leur numéro d'immatriculation
- Mettre à jour leurs documents officiels en y ajoutant la mention obligatoire
- Veiller à ce que cette mention apparaisse de manière lisible et visible sur l'ensemble de leurs supports de communication
En Résumé
La nouvelle mention obligatoire pour les agents commerciaux immobiliers est une évolution importante à prendre en compte. Elle renforce la transparence et la protection des consommateurs en rendant plus visible le statut d'agent commercial. En cas de non-respect, les sanctions peuvent être lourdes.