Nouveaux Règlements pour l'Affichage des Permis de Construire en Zones Protégées
Le 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions concernant l'affichage des autorisations de travaux dans les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques sont entrées en vigueur. Découvrez les changements majeurs et leur impact sur les propriétaires et les professionnels de l'immobilier.
Uniformisation des dimensions des panneaux
Désormais, les panneaux d'affichage doivent respecter une taille standard de 80 centimètres de largeur et 120 centimètres de hauteur. Cette mesure vise à harmoniser l'aspect visuel des autorisations de travaux présentes dans les zones protégées.
Mise en place d'un modèle unique de panneau
Afin de faciliter la compréhension des informations relatives aux travaux par le public, un modèle unique de panneau a été établi. Celui-ci doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La nature du projet et sa localisation
- Le nom du maître d'ouvrage
- Le nom de l'architecte, le cas échéant
- La surface de plancher créée ou affectée par le projet
- La date d'affichage en mairie et la date de délivrance de l'autorisation
- Le service instructeur
Durée d'affichage prolongée
La durée d'affichage sur le lieu des travaux a été allongée, passant de deux à trois mois. Cette modification permet aux riverains et aux tiers intéressés de prendre connaissance des projets et d'exercer, le cas échéant, leur droit de recours dans les délais impartis.
Apparition d'un QR code
Un QR code doit désormais figurer sur les panneaux d'affichage. Celui-ci renverra vers une page internet dédiée, hébergée par la commune ou l'intercommunalité concernée. Cette page devra présenter l'ensemble des pièces du dossier de demande d'autorisation de travaux, à l'exception des éléments jugés sensibles ou protégés par le secret des affaires.
Respect des nouvelles règles : une obligation légale
Les propriétaires et les professionnels de l'immobilier sont tenus de se conformer à ces nouvelles dispositions. Le non-respect des règles d'affichage peut entraîner des sanctions telles que des amendes ou des astreintes journalières, ainsi que la suspension des travaux en cours.