Nouveaux Enjeux Immobiliers : Les Recommandations du Conseil Supérieur du Notariat aux Futurs Législateurs

Face aux défis actuels et futurs du marché immobilier, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a élaboré un ensemble de propositions stratégiques destinées aux futurs parlementaires. L'objectif de ces recommandations est d'instaurer un cadre réglementaire plus favorable et de soutenir la relance du secteur immobilier.

Priorité à la Transition Écologique

Le CSN encourage vivement l'adoption de mesures en faveur de la transition écologique, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique des logements. Parmi les propositions figurent :

• L'élargissement du dispositif MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs et copropriétés
• La création d'un fonds dédié au financement des travaux de rénovation énergétique en copropriété
• L'instauration d'une TVA réduite à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique

Amélioration de l'Accès au Logement

Dans le but de faciliter l'accès au logement, notamment pour les ménages les plus modestes, le CSN préconise plusieurs mesures, telles que :

• La mise en place d'un dispositif de location-accession pour les logements neufs
• L'extension du prêt à taux zéro (PTZ) aux anciens logements rénovés
• L'instauration d'un « bail mobilité » pour les jeunes actifs et les étudiants

Simplification et Modernisation du Droit Immobilier

Afin de simplifier et moderniser le droit immobilier, le CSN propose plusieurs réformes, dont :

• La réforme du droit de la copropriété, en particulier la clarification des règles de majorité et la création d'un fonds de travaux obligatoire
• La création d'un statut unique pour les professionnels de l'immobilier, afin d'améliorer la transparence et la protection des consommateurs
• L'instauration d'une plateforme numérique dédiée à la gestion des sinistres en copropriété

Un Cadre Fiscal Stable et Incitatif

Enfin, le CSN insiste sur l'importance de mettre en place un cadre fiscal stable et incitatif pour le secteur immobilier. Il recommande notamment :

• La suppression de la taxe sur les plus-values immobilières pour les résidences principales
• La révision de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), en particulier le seuil d'imposition et l'abattement pour la résidence principale