Nouveautés réglementaires en copropriété : ce qui change au 1er juillet
Le 1er juillet marque l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives concernant la copropriété. Voici un tour d'horizon des principales modifications à prendre en compte.
Transition énergétique : audits obligatoires pour certains bâtiments
Afin d'accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, les copropriétés composées de 50 lots ou plus devront réaliser un audit énergétique global d'ici au 1er janvier 2024. Cet audit permettra d'identifier les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des immeubles et ainsi contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
Extension des pouvoirs du conseil syndical
Le conseil syndical voit ses prérogatives élargies dans plusieurs domaines :
- Gestion des sinistres : il pourra désormais engager des dépenses pour la réparation des parties communes, dans la limite d'un montant fixé par l'assemblée générale.
- Travaux d'accessibilité : il pourra également réaliser des travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées, sans avoir à attendre l'accord de l'assemblée générale, sous certaines conditions.
Encadrement renforcé des contrats de syndic
Les contrats de syndic devront désormais comporter une annexe détaillant les prestations particulières facturables en dehors du forfait. Cette mesure vise à améliorer la transparence et à éviter les frais supplémentaires non justifiés.
Création d'un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans
Les copropriétés de plus de 10 ans devront constituer un fonds de travaux, destiné à financer les travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'immeuble. Ce fonds sera alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires, dont le montant sera fixé par l'assemblée générale.
Encadrement des honoraires de gestion locative
Les honoraires de gestion locative facturés aux copropriétaires bailleurs seront désormais plafonnés et devront être inclus dans le contrat de syndic. Cette mesure vise à harmoniser les pratiques et à protéger les intérêts des copropriétaires-bailleurs.
Information renforcée des copropriétaires sur leurs droits et obligations
Les syndics devront informer les copropriétaires de leurs droits et obligations en matière de travaux, de charges et de règles de vie en copropriété. Cette information devra être délivrée lors de l'assemblée générale annuelle et être disponible sur le site internet de la copropriété, si celui-ci existe.
En résumé, ces nouvelles dispositions visent à renforcer la transparence, la protection des copropriétaires et la transition énergétique dans les immeubles en copropriété. Il est essentiel pour les copropriétaires et les syndics de prendre connaissance de ces changements et de s'y adapter afin d'assurer une gestion optimale des biens immobiliers concernés.