Nouveau Dispositif pour les Contrats de Location à partir du 1er Janvier 2024 : Ce qui Change
À compter du 1er janvier 2024, les mentions obligatoires dans les contrats de location évoluent. Voici un aperçu des principales modifications à anticiper.
Les Mentions Obligatoires Actuelles
Actuellement, les contrats de location doivent comporter plusieurs informations essentielles telles que :
- La désignation du logement et sa surface habitable
- Le montant du loyer et des charges
- Le dépôt de garantie
- La durée du bail et le type de location
- Les modalités de révision du loyer
Les Changements à Venir
Dès le 1er janvier 2024, de nouvelles mentions devront être intégrées aux contrats de location:
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il devient obligatoire d'indiquer la classe énergétique du logement dans le contrat.
- L'état des risques et pollutions (ERP) : ce document, qui informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques, devra également être joint au contrat de location.
- La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : cette notice, prévue par l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, devra être annexée au contrat.
Un Dispositif plus Protecteur pour les Locataires
Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la protection des locataires en leur fournissant une information plus complète et transparente sur le logement qu'ils occupent ou souhaitent occuper. Elles contribueront également à encourager la rénovation énergétique des logements locatifs, dans un contexte où la lutte contre le réchauffement climatique est devenue une priorité.
À noter : ces nouvelles règles s'appliqueront à tous les contrats de location conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2024. Les bailleurs ont donc tout intérêt à anticiper ces changements et à se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires dans ce domaine.