Le Notariat Français Face aux Recommandations de la Mission Perben

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a récemment exprimé son point de vue sur les recommandations de la mission Perben visant à réformer le droit de la famille. Cette réaction intervient dans un contexte où le notariat français cherche à préserver son rôle et ses prérogatives face aux évolutions législatives.

Les Recommandations de la Mission Perben

La mission Perben, mandatée par le Garde des Sceaux, a rendu son rapport en janvier 2023. Ce dernier propose plusieurs mesures visant à simplifier et moderniser le droit de la famille. Parmi ces recommandations, certaines concernent directement le notariat et ses pratiques.

• La suppression du droit de présentation : actuellement, les notaires ont le monopole de la présentation des candidats à l'adoption. La mission Perben propose de supprimer ce droit afin de faciliter l'accès à l'adoption pour les candidats.

• La réforme du divorce : la mission Perben préconise une simplification des procédures de divorce, notamment par la suppression du divorce pour faute. Cette mesure pourrait avoir un impact sur le rôle des notaires dans la liquidation du régime matrimonial.

• La création d'un guichet unique : la mission Perben suggère la création d'un guichet unique pour l'enregistrement des PACS, actuellement effectué par les notaires. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les couples.

La Réaction du Conseil Supérieur du Notariat

Face à ces recommandations, le CSN a tenu à exprimer son désaccord sur plusieurs points. Selon lui, certaines mesures pourraient remettre en cause le rôle des notaires et leur expertise dans le domaine du droit de la famille.

• Concernant la suppression du droit de présentation, le CSN estime que cette mesure pourrait nuire à la protection des enfants et à la qualité de l'accompagnement des candidats à l'adoption. Les notaires considèrent en effet leur rôle comme essentiel pour assurer la conformité des procédures et le respect des intérêts de l'enfant.

• Sur la question de la réforme du divorce, le CSN souligne l'importance de préserver le caractère solennel de l'acte de divorce. Selon lui, la suppression du divorce pour faute pourrait banaliser cette procédure et nuire à la reconstruction des familles.

• Enfin, concernant la création d'un guichet unique pour l'enregistrement des PACS, le CSN rappelle l'importance du conseil juridique apporté par les notaires dans ce domaine. Il craint que la simplification des démarches ne se fasse au détriment de la qualité de l'information et de l'accompagnement des couples.

En conclusion, le notariat français se positionne comme un acteur clé dans les débats autour de la réforme du droit de la famille. Face aux recommandations de la mission Perben, le Conseil Supérieur du Notariat entend défendre son rôle et ses prérogatives, tout en veillant à préserver l'intérêt des justiciables et la qualité du service public de la justice.