Miroir de rue obligatoire : votre propriété concernée ?
Les municipalités peuvent-elles imposer aux propriétaires l'installation d'un miroir de rue pour améliorer la sécurité routière ? Nous vous expliquons les règles en vigueur et les conditions à remplir pour qu'une telle demande soit légitime.
Les miroirs de rue : un dispositif en faveur de la sécurité routière
Les miroirs de rue sont des équipements utilisés pour améliorer la visibilité des piétons et des conducteurs aux intersections, notamment dans les zones où la visibilité est limitée. Ils permettent ainsi de renforcer la sécurité routière et de prévenir les accidents.
Quand les miroirs de rue sont-ils nécessaires ?
Les miroirs de rue peuvent être installés lorsque la visibilité est réduite à moins de 50 mètres dans les deux sens de circulation. Cela concerne souvent les intersections où la vue est obstruée par des végétations, des bâtiments ou des murs.
Les municipalités peuvent-elles obliger les propriétaires à installer un miroir de rue ?
La loi française autorise les municipalités à exiger l'installation d'un miroir de rue sur une propriété privée, sous certaines conditions. Toutefois, cette décision doit être motivée par des raisons de sécurité publique et respecter le principe de proportionnalité.
Les conditions à remplir pour qu'une telle demande soit légitime
- La visibilité doit être inférieure à 50 mètres aux intersections.
- L'obstruction doit être due à une construction, des végétations ou tout autre élément se trouvant sur la propriété du riverain.
Attention : les municipalités ne peuvent pas imposer l'installation d'un miroir de rue si l'obstruction est due à un élément situé sur le domaine public (par exemple, un arbre planté sur le trottoir).
Qui prend en charge le coût de l'installation ?
Si la municipalité décide d'imposer l'installation d'un miroir de rue sur une propriété privée, elle peut soit prendre en charge les frais d'installation, soit les répartir entre elle-même et le riverain concerné. Dans tous les cas, le riverain ne peut pas être tenu de supporter seul l'intégralité des coûts engendrés par cette installation.
Bon à savoir : les frais d'entretien du miroir de rue, une fois installé, sont généralement supportés par la municipalité.
Conclusion : le respect des règles et des droits de chacun
L'installation d'un miroir de rue sur une propriété privée peut être exigée par la municipalité, à condition que certaines conditions soient remplies et que le principe de proportionnalité soit respecté. Cette mesure vise à améliorer la sécurité routière et à prévenir les accidents aux intersections où la visibilité est réduite. Les frais d'installation peuvent être partagés entre la municipalité et le riverain concerné, mais dans tous les cas, le riverain ne pourra pas supporter seul ces coûts.