Décryptage du Mesurage Loi Carrez : Guide Pratique
Si vous envisagez de vendre un bien immobilier en copropriété, vous devez impérativement fournir une surface loi Carrez à l'acquéreur potentiel. Mais comment effectuer ce calcul ? Découvrez notre guide complet pour y parvenir.
Qu'est-ce que la surface loi Carrez ?
La surface loi Carrez correspond à la superficie privative d'un bien en copropriété, à savoir l'espace réellement utilisable par le propriétaire. Cette mesure, obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété, doit figurer dans les documents de vente et présenter une erreur inférieure à 5% pour éviter toute contestation.
Comment calculer la superficie loi Carrez ?
Pour déterminer la surface loi Carrez de votre logement, vous devez prendre en compte certains critères et suivre une méthode précise :
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Mesurez les surfaces utiles : Comptez uniquement les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre.
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Excluez certaines parties du logement : Ne tenez pas compte des espaces suivants lors de votre calcul :
- Les caves, les garages et les parkings
- Les combles non aménagés
- Les balcons, les terrasses et les loggias
- Les remises, les réserves et les locaux techniques
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Déduisez les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier : Ces éléments ne doivent pas être inclus dans le calcul de la superficie loi Carrez.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour calculer la surface loi Carrez ?
Bien que vous puissiez effectuer le calcul de la surface loi Carrez par vous-même, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur :
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Un géomètre-expert possède les compétences et le matériel nécessaires pour réaliser un mesurage précis et conforme à la réglementation.
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En cas de litige avec l'acquéreur, un certificat établi par un géomètre-expert sera considéré comme une preuve irréfutable.
Les conséquences d'une erreur dans le calcul de la surface loi Carrez
Si la superficie loi Carrez indiquée dans l'acte de vente présente une erreur supérieure à 5%, l'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à cette erreur. Cette demande peut être formulée dans l'année suivant la signature de l'acte authentique.
En résumé : Le calcul de la surface loi Carrez est une étape essentielle lors de la vente d'un bien en copropriété. Pour éviter toute erreur et vous protéger en cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à un géomètre-expert.