Loyers des logements énergivores : le gel entre en application
Depuis le 24 août 2022, le gel des loyers pour les logements considérés comme des passoires thermiques est entré en vigueur en France. Cette mesure, annoncée par le ministère du Logement, vise à encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
Une passoire thermique est un logement dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kWh/m²/an. Ces habitations sont classées G ou F sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Quels sont les logements concernés par le gel des loyers ?
Le gel des loyers s'applique aux locations vides et meublées présentant une étiquette énergétique F ou G, et dont le bail a été signé avant le 25 août 2022.
Les propriétaires de ces biens ne peuvent plus augmenter le loyer lors d'un renouvellement de bail ou d'une nouvelle location, sauf s'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique.
Travaux de rénovation énergétique : quelles conditions pour débloquer la hausse des loyers ?
Pour être autorisé à augmenter le loyer, le propriétaire doit faire réaliser des travaux d'amélioration énergétique, permettant au logement d'accéder à une classe énergétique supérieure (au minimum E).
Le montant des travaux doit représenter au moins la moitié de la hausse de loyer que le propriétaire souhaiterait appliquer.
Encadrement des loyers : le gel s'inscrit dans une démarche plus large
Cette mesure de gel des loyers pour les passoires thermiques s'inscrit dans le cadre de l'encadrement des loyers, déjà présent dans certaines agglomérations françaises.
En parallèle, le gouvernement prévoit également d'interdire progressivement la location de passoires thermiques à partir de 2025 pour les logements classés G, et 2028 pour ceux classés F.