Protéger votre propriété : les lois contre le squat
Il est essentiel de connaître les mesures légales pour protéger votre logement vacant contre l'occupation illégale. Découvrez dans cet article les lois en vigueur et les étapes à suivre pour sécuriser votre bien immobilier.
Comprendre le squat : définition et sanctions
Le squat, ou l'occupation illégale d'un logement, est un phénomène qui peut toucher tout propriétaire. Selon l'article 226-4 du Code pénal, le squatteur s'expose à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toutefois, certaines conditions doivent être réunies pour que cette sanction soit applicable.
Conditions d'application des sanctions pénales
- Le logement doit être vacant
- Le squatteur ne doit pas avoir l'accord du propriétaire
- Le squatteur doit entrer dans les lieux par effraction, menaces ou manœuvres dolosives
💡 Bon à savoir : Si le squatteur entre légalement dans le logement (par exemple, en tant que locataire ou sous-locataire) et refuse de quitter les lieux après la fin du bail, il ne s'agit pas d'un squat, mais d'une occupation sans droit ni titre.
La loi contre l'occupation illégale
La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a renforcé les dispositions contre le squat. Désormais, le propriétaire d'un logement squatté peut engager une procédure d'expulsion plus rapide, sans passer par le tribunal.
Les étapes de la procédure accélérée d'expulsion
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Dépôt d'une plainte au commissariat ou à la gendarmerie : Le propriétaire doit déposer une plainte pour violation de domicile contre le ou les squatteurs.
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Envoi d'un commandement de quitter les lieux par un officier de police judiciaire : Suite à la plainte, un officier de police judiciaire se rend sur place et signifie aux squatteurs un commandement de quitter les lieux dans un délai de 24 heures.
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Expulsion forcée : Si les squatteurs refusent de quitter les lieux dans le délai imparti, le propriétaire peut demander l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'expulsion forcée.
📌 Attention : Cette procédure accélérée ne s'applique pas aux squatteurs ayant entrés dans le logement avant le 31 mars 2014 ou aux logements qui ne sont pas à usage d'habitation.
Prévenir le squat : les mesures de protection
Pour éviter que votre logement ne soit squatté, il est recommandé de prendre certaines précautions:
- Mettre le logement en location : La présence d'un locataire reste la meilleure protection contre le squat.
- Surveiller régulièrement le logement : En cas d'absence prolongée, demandez à un proche, un voisin ou une agence immobilière de vérifier régulièrement l'état du logement.
- Sécuriser les accès : Changez les serrures, installez des volets ou des grilles aux fenêtres, et éventuellement, un système d'alarme.
💡 Conseil : En cas de doute ou pour obtenir des conseils personnalisés, n'hésitez pas à consulter un professionnel de l'immobilier ou un avocat spécialisé en droit immobilier.