Loi d'urgence Covid-19 : Impacts sur le secteur immobilier

Par Me Caroline Dubuis-Talayrach, avocat spécialisé en droit immobilier

Le 23 mars 2020, une loi d'urgence relative à l'épidémie de Covid-19 a été adoptée en France, engendrant divers changements dans plusieurs domaines, dont l'immobilier. Voici une analyse de certaines mesures et leur influence sur le marché immobilier français.

Report des délais légaux et réglementaires

La loi prévoit le report de nombreux délais légaux et réglementaires, y compris ceux concernant l'urbanisme et la construction. Ces reports s'appliquent aux délais qui ont commencé entre le 12 mars et l'expiration d'un mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

• Délais d'instruction et d'autorisation : les demandes de permis de construire, de déclaration préalable, et autres autorisations d'urbanisme verront leurs délais d'instruction suspendus et prolongés.

• Recours contre les autorisations d'urbanisme : les délais de recours contre les décisions d'urbanisme, qui sont généralement de deux mois, seront également concernés par ces reports.

Impact sur les transactions immobilières

Les conséquences de ces mesures sur les transactions immobilières sont multiples. Par exemple, le report des délais d'obtention des autorisations d'urbanisme peut entraîner des retards dans la réalisation des projets et, par conséquent, dans la signature des actes authentiques de vente.

Adaptation des professionnels de l'immobilier

Face à cette situation inédite, les professionnels de l'immobilier devront s'adapter et mettre en place de nouvelles pratiques pour garantir la continuité de leurs services. Parmi ces adaptations figurent notamment :

• Dématérialisation des documents : les agences immobilières et les études notariales sont encouragées à privilégier la transmission dématérialisée des documents, afin de limiter les contacts physiques et de respecter les mesures de confinement.

• Signature électronique : le recours à la signature électronique pour les actes authentiques et les mandats sera favorisé, dans la mesure où elle permet de signer des documents à distance et de manière sécurisée.

Conclusion

La loi d'urgence Covid-19 a un impact significatif sur le secteur immobilier français, notamment en ce qui concerne les délais légaux et réglementaires, ainsi que les transactions immobilières. Les professionnels du secteur devront s'adapter à cette nouvelle situation et mettre en place des solutions innovantes pour assurer la continuité de leurs activités.