La Loi ELAN et son Incidence sur les Résidences Principales
La Loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) a été adoptée en 2018, apportant plusieurs modifications au paysage immobilier français. Cet article se concentre sur les conséquences de cette loi pour les résidences principales.
Durée de Location et Bail Mobilité
La loi ELAN a introduit le bail mobilité, une forme de contrat de location de courte durée s'étendant de 1 à 10 mois, sans possibilité de renouvellement ni reconduction tacite. Ce type de bail est principalement destiné aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en stage, en apprentissage ou en mission temporaire. Il vise à faciliter l'accès au logement pour ces individus en situation de mobilité.
Encadrement des Loyers et Zones Concernées
La loi ELAN a modifié les dispositions relatives à l'encadrement des loyers, en permettant aux préfets de métropoles de mettre en place un système d'encadrement expérimental pour une durée de 5 ans. Les zones concernées sont celles où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif privé. Actuellement, seule la ville de Paris est soumise à cet encadrement.
Changements concernant les Copropriétés
La loi ELAN a également apporté des modifications importantes en matière de copropriété, notamment la création d'un conseil d'administration pour les copropriétés de plus de 200 lots, l'instauration d'un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans et la possibilité pour les copropriétaires de voter par correspondance ou par voie électronique.
Amélioration de l'Accessibilité des Logements
La loi ELAN prévoit des mesures visant à améliorer l'accessibilité des logements aux personnes handicapées. Ainsi, tous les logements neufs devront être adaptables aux personnes à mobilité réduite, et les logements situés dans des immeubles collectifs neufs devront être équipés de balcons, terrasses ou loggias d'au moins 3 m², accessibles depuis le séjour ou la chambre principale.
En conclusion, la loi ELAN a introduit plusieurs changements majeurs dans le secteur immobilier, notamment en ce qui concerne les résidences principales. Ces modifications visent à faciliter l'accès au logement, à renforcer la protection des locataires et à améliorer l'accessibilité des logements aux personnes handicapées.