Loi ELAN : Les Certificats d'Urbanisme et le Sursis à Statuer
La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, a apporté plusieurs modifications au Code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les certificats d'urbanisme et le sursis à statuer. Découvrons ensemble ces changements et leur impact sur les demandes d'urbanisme.
Qu'est-ce que le sursis à statuer ?
Le sursis à statuer est une disposition qui permet à l'administration de suspendre sa décision sur une demande d'autorisation d'urbanisme si un projet d'aménagement est en cours d'élaboration ou de révision. Ce délai permet de s'assurer que le projet du demandeur sera compatible avec le futur plan d'urbanisme.
Les modifications introduites par la loi ELAN
La loi ELAN a introduit deux modifications majeures concernant le sursis à statuer:
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Mention obligatoire dans le certificat d'urbanisme : Désormais, lorsque le sursis à statuer est applicable, il doit être expressément mentionné dans le certificat d'urbanisme. Cette mention informe le demandeur que sa demande d'autorisation d'urbanisme pourrait être soumise à un sursis à statuer et ainsi retarder l'obtention de son autorisation.
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Délai de notification du sursis à statuer : Auparavant, l'administration disposait d'un délai de deux mois pour notifier le sursis à statuer après le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Désormais, ce délai est ramené à un mois.
Quel impact pour les demandeurs ?
Ces modifications ont pour but d'accélérer le traitement des demandes d'urbanisme et d'offrir plus de transparence aux demandeurs. En effet, la mention du sursis à statuer dans le certificat d'urbanisme permet aux demandeurs d'être informés dès le départ des possibles retards liés à un projet d'aménagement en cours d'élaboration ou de révision.
De plus, la réduction du délai de notification du sursis à statuer contribue également à raccourcir les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
En conclusion, la loi ELAN apporte des modifications importantes concernant les certificats d'urbanisme et le sursis à statuer, visant à améliorer la transparence et l'efficacité des procédures d'urbanisme.