Impact de la Loi Climat et Résilience sur le Secteur Immobilier
Le marché immobilier français fait face à un tournant majeur avec l'entrée en vigueur de la Loi Climat et Résilience, adoptée le 22 août 2021. Cette législation vise à accélérer la transition écologique du pays et aura des conséquences significatives sur le secteur immobilier.
Une Loi Ambitieuse pour lutter contre le changement climatique
La Loi Climat et Résilience est issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Elle se compose de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et favoriser les énergies renouvelables.
Interdiction progressive des passoires thermiques
L'une des mesures phares concerne l'interdiction progressive des logements qualifiés de 'passoires thermiques'. Les propriétaires de biens immobiliers classés F et G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devront réaliser des travaux de rénovation énergétique afin de les décarboner.
- À partir du 1er janvier 2023, il sera interdit d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou lors de la relocation si le logement présente une consommation énergétique supérieure à 330 kWh/m²/an.
- À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires ne pourront plus louer leurs biens dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh/m²/an.
- À partir du 1er janvier 2028, cette interdiction s'appliquera aux logements dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kWh/m²/an.
Obligations de rénovation énergétique
Certains propriétaires seront tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique d'ici 2028 :
- Les copropriétés en monopropriété
- Les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m²
Création d'un carnet d'information du logement
Un carnet d'information du logement sera progressivement mis en place. Ce document comprendra l'ensemble des données utiles relatives au bien immobilier, telles que ses caractéristiques énergétiques, les travaux réalisés et les conseils pour améliorer sa performance énergétique.
Incitations financières pour accompagner la transition
Afin d'accompagner les propriétaires dans cette transition, plusieurs dispositifs d'aides financières ont été mis en place :
- MaPrimeRénov', qui remplace le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) et les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah)
- L'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique sans intérêts
- Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), qui encouragent les fournisseurs d'énergie à promouvoir des actions d'économies d'énergie auprès des consommateurs
Conséquences pour les acteurs du marché immobilier
Ces nouvelles réglementations auront un impact majeur sur les professionnels de l'immobilier, les bailleurs et les locataires:
Valeur des biens immobiliers
La valeur des biens immobiliers mal isolés risque de diminuer, car ils deviendront de moins en moins attractifs pour les locataires et les acheteurs potentiels. De plus, les propriétaires pourraient avoir des difficultés à vendre leur bien sans avoir réalisé au préalable des travaux de rénovation énergétique.
Coûts de rénovation
Les coûts de rénovation énergétique peuvent être élevés, en particulier pour les propriétaires de passoires thermiques. Cependant, les aides financières mentionnées précédemment permettront de réduire le montant de ces dépenses.
Formation des professionnels de l'immobilier
Les agents immobiliers et les gestionnaires de biens devront être formés aux enjeux de la transition énergétique et aux nouvelles réglementations. Ils auront un rôle clé à jouer dans l'accompagnement des propriétaires et des locataires pour répondre aux exigences de la Loi Climat et Résilience.