Éclaircissements sur l'application de la loi Climat et Résilience dans le secteur immobilier
Par Me Caroline Dubuis-Talayrach, avocate spécialisée en droit immobilier
Le 29 septembre 2021, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a apporté des précisions importantes concernant l'application de la loi Climat et Résilience dans le domaine de l'immobilier. Voici un aperçu des principales informations à retenir.
Interdiction de location des passoires thermiques
À partir du 1er janvier 2023, la location des logements classés G (consommation d'énergie supérieure à 450 kWhEP/m²/an) sera interdite. Cette mesure s'appliquera progressivement aux logements classés F à partir de 2028, et aux logements classés E à partir de 2034.
💡 Bon à savoir : Les propriétaires bailleurs sont tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique afin de sortir leur bien de la catégorie des passoires thermiques.
Encadrement des loyers
Dans les zones tendues, l'encadrement des loyers sera renforcé, avec l'obligation pour les bailleurs de respecter un loyer de référence majoré. Cette mesure vise à limiter la hausse des loyers lors de la relocation ou du renouvellement du bail.
📝 À noter : Les dispositifs d'encadrement des loyers seront révisés tous les ans, en fonction de l'évolution des prix du marché immobilier.
Obligation de travaux de rénovation énergétique
Les propriétaires seront tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de la mise en location d'un logement classé F ou G. Ils devront atteindre une performance énergétique minimale correspondant à la classe E.
🔎 Zoom sur le dispositif « MaPrimeRénov' » : Ce dispositif d'aide financière a été renforcé afin d'accompagner les propriétaires dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Création d'un « carnet numérique du logement »
Un carnet numérique du logement sera progressivement mis en place, regroupant toutes les informations relatives à la performance énergétique, aux travaux réalisés et aux équipements du logement. Ce carnet facilitera la transmission d'informations entre les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
🌐 En ligne de mire : La généralisation du carnet numérique du logement à l'ensemble du parc immobilier d'ici 2025.
En conclusion, ces nouvelles mesures visent à améliorer la performance énergétique du parc immobilier et à protéger les locataires contre les loyers abusifs. Les propriétaires et bailleurs sont encouragés à anticiper ces changements et à engager les travaux nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.