La Loi Carrez : une mesure inapplicable aux maisons individuelles

La Loi Carrez est une réglementation bien connue en matière de transactions immobilières, mais savez-vous qu'elle ne s'applique pas aux maisons individuelles ? Voici les raisons de cette exception et les informations importantes à connaître lors de la vente d'une maison.

Qu'est-ce que la Loi Carrez ?

Promulguée en 1996, la Loi Carrez a pour objectif de protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété en leur fournissant une superficie précise du logement. Cette mesure permet d'éviter les litiges liés à la surface réelle du bien.

Pourquoi la Loi Carrez ne s'applique-t-elle pas aux maisons individuelles ?

La Loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles pour une raison simple : ces biens ne sont pas soumis au régime de la copropriété. En effet, la loi ne concerne que les lots de copropriété, c'est-à-dire les parties privatives d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles bâtis.

Quelles surfaces sont prises en compte par la Loi Carrez ?

Dans le cas des lots de copropriété, la Loi Carrez prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts, à l'exception :

• des balcons, loggias, terrasses et caves ;
• des garages et emplacements de stationnement ;
• des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Les obligations du vendeur pour les lots de copropriété

Lors de la vente d'un lot de copropriété, le vendeur doit fournir un certificat de mesurage Loi Carrez établi par un professionnel. Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. En cas d'absence de ce certificat ou d'erreur de surface supérieure à 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à l'écart constaté.

Maison individuelle : les démarches à effectuer

Dans le cas de la vente d'une maison individuelle, aucun certificat de mesurage Loi Carrez n'est exigé. Cependant, il est recommandé au vendeur de fournir une superficie approximative du bien, notamment pour éviter les éventuels litiges. Cette information peut être indiquée dans l'annonce immobilière ou le compromis de vente. Il est également conseillé de préciser qu'il s'agit d'une surface approximative et non d'une mesure officielle.