La Loi Carrez : Une Obligation Légale pour Les Vendeurs
Promulguée en 1996, la Loi Carrez est une réglementation qui oblige les vendeurs de biens immobiliers en copropriété à mentionner la superficie privative exacte du logement dans la promesse de vente. Cette loi a pour but de protéger les acheteurs contre les erreurs de mesures qui pourraient les induire en erreur sur la surface réelle du bien qu'ils souhaitent acquérir.
La Surface Privative : Qu'est-ce que C'est ?
La superficie privative, également appelée surface Carrez, désigne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les caves, garages, parkings et jardins ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Mesurer Correctement Sa Surface Privative : Les Risques Encourus
Si la superficie réelle du logement est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente dans l'année suivant la signature de l'acte authentique. À l'inverse, si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée, le vendeur ne peut pas demander un supplément de prix à l'acheteur.
Comment Calculer Sa Surface Carrez ?
Pour calculer correctement la surface Carrez de son logement, il est recommandé de faire appel à un professionnel du métier, tel qu'un géomètre-expert. Celui-ci réalisera un métrage précis et certifié, qui sera valable tant que des travaux n'auront pas été effectués dans le logement.
Les Exceptions à La Loi Carrez
La Loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles, ni aux lots de copropriété d'une superficie inférieure à 8m². De plus, elle ne concerne pas non plus la vente de terrains à bâtir, les caves, les garages et les places de parking.
En Résumé
La Loi Carrez est une réglementation importante à prendre en compte lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété. En cas de non-respect de cette loi, le vendeur s'expose à des sanctions financières. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel pour mesurer correctement la superficie privative de son logement et ainsi éviter tout litige.