Démystifier la Loi Carrez : Un Guide Complet
Si vous êtes sur le point de vendre un bien immobilier en copropriété, vous avez sûrement entendu parler de la Loi Carrez. Cette loi, qui porte le nom de son auteur Gilles Carrez, est une réglementation française visant à protéger les acheteurs de biens en copropriété contre les erreurs de superficie. Cependant, elle soulève souvent des questions et des incompréhensions. Cet article vous aidera à y voir plus clair.
Qu'est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, stipule que le vendeur d'un bien immobilier en copropriété doit fournir à l'acheteur une mesure précise de la superficie privative du lot. Cette mesure doit figurer dans tous les documents relatifs à la vente, tels que le compromis de vente ou l'acte authentique.
Quelle est la superficie prise en compte par la Loi Carrez ?
Seule la superficie des planchers des locaux clos et couverts est prise en compte, à condition que la hauteur sous plafond soit supérieure ou égale à 1,80 mètre. Les caves, garages, parkings, combles non aménageables et les terrasses ne sont pas inclus dans cette mesure.
Quelles sont les conséquences d'une erreur de superficie ?
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à l'erreur de mesure. Cette demande doit être faite dans l'année suivant la signature de l'acte de vente.
Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage Loi Carrez peut être réalisé par le vendeur lui-même, à condition d'être précis. Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié, tel qu'un géomètre-expert, pour éviter tout litige ultérieur. Le coût de cette prestation varie entre 70 et 150 euros en moyenne.
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d'un bien immobilier ?
Oui, la Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier en copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'un local commercial ou professionnel. Elle ne s'applique pas aux terrains, ni aux biens en monopropriété.
Combien de temps le certificat Loi Carrez est-il valable ?
Le certificat Loi Carrez est valable sans limitation de durée, à condition qu'aucuns travaux n'aient été effectués entre-temps modifiant la superficie du bien. En cas de doute, il est conseillé de faire réaliser un nouveau mesurage avant la vente.