Décryptage de la Loi Carrez : Mesure de la Surface Habitable
La Loi Carrez, entrée en vigueur le 19 juin 1997, est une réglementation essentielle dans le domaine de l'immobilier. Son objectif principal est de protéger les acquéreurs de lots en copropriété en garantissant une superficie habitable précise et vérifiable.
Qu'est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez s'applique aux biens immobiliers en copropriété d'une superficie supérieure à 8m². Elle impose aux vendeurs de fournir une attestation mentionnant la superficie privative habitable du bien, mesurée selon les critères définis par la loi.
Comment mesurer la superficie selon la Loi Carrez ?
La superficie privative d'un lot de copropriété se calcule en prenant en compte uniquement les parties closes et couvertes, d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Les espaces suivants sont exclus du calcul :
- Les balcons, loggias et terrasses
- Les caves, garages et parkings
- Les combles non aménagés
Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage Loi Carrez ?
Un professionnel certifié est capable d'effectuer un mesurage précis et conforme aux exigences de la Loi Carrez. En cas d'erreur de plus de 5% entre la superficie indiquée et la superficie réelle, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente, proportionnelle à l'écart constaté.
Les conséquences d'un défaut de conformité à la Loi Carrez
Si la superficie indiquée dans l'acte de vente ne respecte pas les critères de la Loi Carrez, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander une diminution du prix de vente. Cette demande s'appuie sur l'écart constaté entre la superficie déclarée et la superficie réelle.
Conclusion
La Loi Carrez joue un rôle crucial dans la protection des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété en garantissant une superficie habitable exacte. Il est donc essentiel pour les vendeurs de faire appel à un professionnel certifié pour effectuer le mesurage et ainsi éviter tout litige ultérieur.