Pourquoi déclarer la superficie du logement dans le bail est-elle importante ?
Depuis la mise en application de la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) en 2014, la superficie habitable d'un logement doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de bail Location. Cette mesure vise à protéger les locataires contre les surfaces surévaluées et à offrir davantage de transparence dans les transactions immobilières.
Qu'est-ce que la loi ALUR ?
Promulguée en mars 2014, la loi ALUR a pour objectif de réguler le marché immobilier et de faciliter l'accès au logement pour tous. Elle introduit plusieurs mesures visant à renforcer les droits des locataires et à responsabiliser les propriétaires bailleurs.
Quelle superficie doit être indiquée dans le bail ?
La superficie mentionnée dans le contrat de location doit correspondre à la surface habitable du logement, définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Cette surface est calculée à partir de la somme des surfaces de plancher des pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Cas particulier des logements de moins de 8m²
Pour les logements dont la surface habitable est inférieure à 8m², la loi ALUR prévoit des dispositions spécifiques. En effet, ces logements ne peuvent être loués que s'ils disposent d'un volume habitable minimum de 20m³ et d'une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres.
Les conséquences d'une superficie erronée dans le bail
Si la superficie habitable du logement est surévaluée de plus de 5% dans le contrat de location, le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle à l'écart constaté. Cette demande doit être faite au cours des douze mois suivant la signature du bail ou la prise d'effet du renouvellement du contrat.
Comment vérifier la superficie d'un logement ?
Plusieurs méthodes permettent de vérifier la superficie d'un logement :
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Mesure manuelle : il s'agit de mesurer soi-même les différentes pièces du logement en prenant en compte les critères énoncés précédemment. Cette méthode, bien que peu précise, donne une estimation de la superficie habitable.
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Utilisation d'un outil en ligne : plusieurs sites internet proposent des calculateurs de superficie en ligne gratuits. Ces outils permettent d'obtenir une estimation plus précise de la superficie habitable en saisissant les dimensions des différentes pièces du logement.
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Recours à un professionnel : pour obtenir une mesure exacte de la superficie habitable, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce professionnel réalisera un métrage loi Carrez ou un métrage loi Boutin, selon le type de logement concerné.
Conclusion
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la mention de la superficie habitable dans le contrat de bail Location est devenue obligatoire. Cette mesure permet de garantir la transparence des transactions immobilières et de protéger les locataires contre les surfaces surévaluées. En cas de superficie erronée, le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle à l'écart constaté.