Location à une Entité Morale : Tout ce que vous Devez Savoir

Investir dans l'immobilier locatif peut prendre différentes formes, dont la location à une personne morale. Cette option peut offrir des avantages certains aux propriétaires bailleurs, mais comporte également des spécificités à connaître. Dans cet article, nous explorerons les aspects juridiques, fiscaux et pratiques de la location à une entité morale.

Les Particularités de la Location à une Personne Morale

Contrairement à la location à un particulier, louer à une entreprise ou une association implique certaines particularités. Voici quelques points clés à retenir :

• Le contrat de bail : Il doit être rédigé sous forme de bail commercial, civil ou professionnel, selon la nature de l'activité exercée par l'entité morale.

• La durée du bail : Elle est généralement plus longue qu'un bail classique, allant de 3 à 9 ans pour un bail commercial, 6 ans pour un bail professionnel et 1 à 9 ans pour un bail civil.

• Le dépôt de garantie : Il n'est pas encadré par la loi et peut donc être fixé librement entre les parties.

• Les charges locatives : Elles sont généralement à la charge du locataire, sauf mention contraire dans le contrat de bail.

Les Avantages de la Location à une Personne Morale

Opter pour la location à une entité morale présente plusieurs avantages non négligeables :

• Une meilleure rentabilité : Les loyers sont souvent plus élevés que pour une location à un particulier.

• Une plus grande stabilité : Les entreprises cherchent généralement à s'installer durablement, ce qui limite les périodes de vacance locative.

• Une gestion simplifiée : Les entreprises sont généralement plus fiables dans le paiement des loyers et l'entretien du bien.

Les Obligations Fiscales et Administratives

La location à une personne morale implique certaines obligations fiscales et administratives pour le propriétaire bailleur :

• La déclaration des revenus fonciers : Les loyers perçus doivent être déclarés au titre des revenus fonciers.

• Le paiement de la CET (Cotisation Foncière des Entreprises) : Dans certains cas, le propriétaire peut être redevable de la CET si l'entité locataire en est exonérée.

• Les normes de sécurité et d'accessibilité : Le bien loué doit respecter certaines normes spécifiques à l'accueil du public ou des salariés.

Choisir le Bon Type de Bail

Selon l'activité exercée par l'entité morale, le choix du type de bail sera déterminant :

• Bail commercial : Destiné aux activités commerciales, artisanales ou industrielles.

• Bail professionnel : Convenant aux professions libérales et aux activités non commerciales.

• Bail civil : Adapté aux locations meublées à usage d'habitation principale ou aux locations saisonnières.

En conclusion, la location à une entité morale peut s'avérer être un investissement locatif intéressant, à condition de maîtriser les particularités liées à ce type de location et d'en respecter les obligations fiscales et administratives.