Ce que la loi interdit aux propriétaires de demander
Lorsqu’on recherche un logement, la tentation est grande de tout fournir pour séduire le propriétaire. Pourtant, la loi encadre strictement les documents qu’un bailleur peut légitimement exiger. Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas se faire abuser.
Les pièces d’identité : ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas
Un propriétaire a le droit de demander :
- Une copie de votre carte d’identité ou passeport
- Un justificatif de domicile récent
En revanche, il ne peut en aucun cas exiger :
- Votre casier judiciaire
- Votre dossier médical
- Des photos personnelles
Ces demandes sont illégales et constituent une violation de votre vie privée.
Les documents financiers : où s’arrête la légalité ?
Pour évaluer votre solvabilité, un propriétaire peut demander :
- Vos trois derniers bulletins de salaire
- Votre dernier avis d’imposition
- Un contrat de travail
Mais attention, certaines demandes dépassent les limites :
- Vos relevés bancaires complets : seul un extrait peut être exigé
- Vos investissements personnels : cela ne concerne pas le propriétaire
- Les coordonnées de votre employeur : sauf accord explicite de votre part
Que faire en cas de demande abusive ?
Si un propriétaire exige des documents illégaux :
- Restez poli mais ferme : expliquez que ces demandes ne sont pas conformes à la loi
- Exigez une justification écrite : cela peut dissuader les propriétaires peu scrupuleux
- Consultez un professionnel : une association de défense des locataires peut vous conseiller
Rappel : Un propriétaire ne peut pas refuser votre candidature uniquement parce que vous refusez de fournir des documents illégaux.
Les sanctions encourues par les propriétaires
Un bailleur qui exige des documents interdits s’expose à :
- Des poursuites pour discrimination
- Une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 €
- Une condamnation pour atteinte à la vie privée
N’hésitez pas à signaler ces pratiques à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
En résumé
- Connaissez vos droits : la loi est de votre côté
- Ne cédez pas à la pression : un logement ne vaut pas votre vie privée
- Agissez en cas d’abus : des recours existent pour vous protéger
La location d’un logement ne doit pas devenir un parcours du combattant où vos droits fondamentaux sont bafoués.