Locataire Prioritaire et Frais d'Agence : Le Guide Complet
Mise à jour : mars 2023
Vous êtes locataire et souhaitez en savoir plus sur vos droits en matière de préemption ? Vous vous demandez qui doit payer les honoraires d'agence immobilière ? Ce guide complet répond à toutes vos questions.
Table des matières
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1. Préemption : le droit du locataire
En tant que locataire, vous pouvez bénéficier d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre le logement que vous occupez. Cela signifie que vous avez la priorité pour acheter le bien avant qu'il ne soit proposé à la vente sur le marché.
📝 Note : Ce droit ne s'applique pas aux locations saisonnières, aux logements-foyers, aux locations meublées touristiques et aux locations de courte durée.
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2. Qui paie les frais d'agence ?
Si vous faites appel à une agence immobilière pour trouver votre logement, les honoraires liés à cette prestation sont généralement à la charge du locataire. Toutefois, depuis le 1er septembre 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) encadre strictement le montant de ces frais.
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3. Les exceptions
Il existe quelques exceptions où le propriétaire doit prendre en charge les frais d'agence :
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Lorsque le bail est signé pour une durée indéterminée
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Lorsque le bail est renouvelé
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4. Limitation des honoraires d'agence
La loi ALUR a également plafonné le montant des honoraires d'agence pouvant être facturés au locataire. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique du logement :
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Zone très tendue : 12 euros/m²
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Zone tendue : 10 euros/m²
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Hors zone tendue : pas de plafond
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5. Quels sont les justificatifs à fournir ?
Pour être en règle, l'agence immobilière doit vous fournir certains justificatifs relatifs aux honoraires facturés, notamment :
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Un document précisant la répartition des honoraires entre le locataire et le propriétaire
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Une copie du mandat signé par le propriétaire
📌 Important : N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit immobilier pour toute question relative aux honoraires d'agence et au droit de préemption des locataires.