Désaccords avec votre fournisseur d'eau ? Le recours au médiateur de l'eau
Il arrive parfois que les relations avec votre fournisseur d'eau se compliquent, que ce soit pour des questions de facturation, de service ou de qualité de l'eau. Dans ces situations, il est possible de faire appel au médiateur de l'eau pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Qui est le médiateur de l'eau ?
Le médiateur de l'eau est une personne indépendante, nommée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), chargée de faciliter le règlement des litiges entre les usagers et les services d'eau et d'assainissement. Son intervention est gratuite pour les usagers et n'exclut pas la possibilité de saisir ultérieurement un tribunal.
Quand saisir le médiateur de l'eau ?
La saisine du médiateur de l'eau intervient uniquement après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client de votre fournisseur d'eau. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction dans un délai de deux mois, vous pouvez alors faire appel au médiateur de l'eau.
Comment saisir le médiateur de l'eau ?
La saisine du médiateur de l'eau peut se faire par courrier, par courriel ou via le formulaire en ligne disponible sur le site internet du médiateur de l'eau. Il est important de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives utiles au traitement de votre dossier (factures, échanges de courriers, etc.).
Quel est le rôle du médiateur de l'eau ?
Le médiateur de l'eau examine votre demande et peut demander des informations complémentaires au service d'eau et d'assainissement concerné. Il propose ensuite une solution pour résoudre le litige, qui peut prendre la forme d'une recommandation ou d'une transaction. Si les parties acceptent cette solution, le litige est considéré comme résolu. En cas de désaccord, les parties conservent la possibilité de saisir un tribunal.
Quels sont les litiges concernés par la médiation de l'eau ?
La médiation de l'eau s'applique à tous les litiges liés aux services d'eau et d'assainissement, qu'il s'agisse de questions de facturation, de service ou de qualité de l'eau. Cependant, certains litiges ne sont pas éligibles à la médiation, comme ceux relevant du contentieux fiscal ou du contentieux électoral.
En cas de litige avec votre fournisseur d'eau, n'hésitez pas à faire appel au médiateur de l'eau pour tenter de résoudre le problème à l'amiable et éviter une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.