Logements à faible performance énergétique : hausse de loyer interdite

Logements à faible performance énergétique : hausse de loyer interdite

Découvrez les nouvelles réglementations concernant l'augmentation des loyers pour les logements mal isolés.

Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de biens immobiliers énergivores ne peuvent plus augmenter leur loyer lors du renouvellement du bail ou lors de la relocation. Cette mesure, prévue par la loi Climat et Résilience, concerne les logements classés F et G en termes de performance énergétique.

Quels logements sont concernés par cette mesure ?

Les logements concernés par cette interdiction sont ceux dont la consommation énergétique dépasse les 330 kWh/m²/an. Ils sont classés F et G sur l'étiquette énergie du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces logements sont souvent qualifiés de 'passoires thermiques' en raison de leur mauvaise isolation et de leur consommation excessive d'énergie.

Quelles sont les exceptions à cette règle ?

Toutefois, certaines exceptions sont prévues par la loi :

• Si des travaux de rénovation énergétique ont été effectués et ont permis d'améliorer la performance énergétique du logement
• En cas de loyer manifestement sous-évalué, la hausse ne pourra dépasser la moitié de la différence entre le loyer en cours et la moyenne des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

Quelles sont les sanctions encourues par les propriétaires qui ne respectent pas cette interdiction ?

Les propriétaires qui ne respectent pas cette interdiction s'exposent à des sanctions, notamment le remboursement du trop-perçu au locataire et une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Comment améliorer la performance énergétique de son logement ?

Pour améliorer la performance énergétique de son logement, plusieurs solutions s'offrent aux propriétaires :

• L'isolation thermique des murs, des combles et des fenêtres
• Le remplacement du système de chauffage par une solution plus performante et moins énergivore
• La mise en place d'équipements utilisant des énergies renouvelables, comme des panneaux solaires ou une pompe à chaleur

En conclusion, cette nouvelle réglementation vise à encourager les propriétaires à rénover leurs logements énergivores et à offrir aux locataires des conditions de vie plus confortables et moins coûteuses en termes de consommation d'énergie. Les propriétaires sont donc invités à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier et ainsi éviter toute sanction.