Décryptage des Informations Obligatoires sur un Site Immobilier Professionnel
Les agents immobiliers sont tenus de fournir certaines informations sur leurs sites internet pour se conformer aux exigences légales et garantir la transparence vis-à-vis de leurs clients. Voici un tour d'horizon des mentions indispensables.
Les mentions légales de base
Tout site internet professionnel, y compris ceux des agents immobiliers, doit afficher les mentions légales suivantes :
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Dénomination sociale ou raison sociale et forme juridique : précisez le nom de la société et sa forme juridique (SARL, SAS, etc.).
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Adresse du siège social : indiquez l'adresse complète du siège social de l'agence immobilière.
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Numéro d'inscription au RCS : ajoutez le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que le nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation.
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Capital social : mentionnez le montant du capital social de la société.
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Numéro de TVA intracommunautaire : si applicable, fournissez le numéro de TVA intracommunautaire de l'agence immobilière.
Les informations spécifiques au secteur immobilier
En tant qu'agent immobilier, vous devez également fournir les informations relatives à votre activité :
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Carte professionnelle : indiquez le numéro et la date de délivrance de votre carte professionnelle, ainsi que le nom et l'adresse de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de la préfecture qui vous l'a délivrée.
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Garantie financière : précisez le nom et l'adresse de l'organisme qui vous fournit la garantie financière, ainsi que le montant de cette garantie.
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Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : mentionnez le nom et l'adresse de l'assureur, ainsi que le numéro du contrat d'assurance RCP.
La politique de confidentialité et de protection des données
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les agents immobiliers doivent informer les utilisateurs de leur site internet sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et stockées. Cette politique de confidentialité doit être facilement accessible et compréhensible.
Les cookies et le consentement des utilisateurs
Les sites internet utilisent souvent des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et collecter des statistiques. Les agents immobiliers doivent informer les visiteurs de l'utilisation de cookies et obtenir leur consentement préalable, sauf pour les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Les coordonnées du médiateur de la consommation
Les agents immobiliers doivent fournir les coordonnées du médiateur de la consommation auquel les clients peuvent s'adresser en cas de litige. Cette information doit être accessible depuis la page dédiée aux mentions légales ou sur une page spécifique dédiée au médiateur.
En conclusion, les agents immobiliers doivent veiller à fournir toutes les informations obligatoires sur leur site internet pour se conformer à la législation et garantir la transparence vis-à-vis de leurs clients. Cette démarche contribue également à renforcer la confiance des utilisateurs et à valoriser l'image professionnelle de l'agence.