Actualité
Indemnisation dans le cas d'une occupation exclusive en indivision
Découvrez les règles relatives à l'occupation exclusive d'un bien immobilier détenu en indivision et les droits à indemnisation des autres indivisaires.
Indemnisation dans le cas d'une occupation exclusive en indivision
Lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision, chaque indivisaire possède des droits égaux sur le bien. Cependant, il peut arriver qu'un seul des indivisaires occupe le logement de manière exclusive. Quels sont les droits des autres indivisaires dans cette situation ?
Droits des indivisaires
En vertu de l'article 815-13 du Code civil, chaque indivisaire a le droit d'utiliser le bien indivis selon son affectation, à condition de ne pas porter préjudice aux autres indivisaires. Toutefois, si l'un des indivisaires occupe le bien de manière exclusive, il doit verser une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.
Note : L'obligation de verser une indemnité d'occupation est valable que l'indivisaire soit propriétaire d'une quote-part majoritaire ou minoritaire du bien.
Calcul de l'indemnité d'occupation
Le montant de l'indemnité d'occupation est généralement évalué en fonction de la valeur locative du bien. Cette valeur correspond au loyer que pourrait percevoir un propriétaire si le bien était loué sur le marché immobilier.
Astuce : Pour déterminer la valeur locative d'un bien, il est possible de consulter les références de loyers proposées par l'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP) ou par l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) dans d'autres régions.
Modalités de versement de l'indemnité d'occupation
Sauf accord spécifique entre les parties, l'indemnité d'occupation est payable périodiquement, en général chaque trimestre ou chaque année.
Attention : En cas de non-paiement de l'indemnité d'occupation, les autres indivisaires peuvent demander la vente du bien ou obtenir des dommages et intérêts en justice.
Indemnisation et démembrement de propriété
Dans le cas d'un démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), c'est l'usufruitier qui a le droit d'occuper le bien et de percevoir les éventuelles indemnités d'occupation. Le nu-propriétaire, quant à lui, doit attendre la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété pour pouvoir occuper le bien ou percevoir des loyers.
Exemple : Si un indivisaire usufruitier occupe le bien de manière exclusive, il n'est pas tenu de verser une indemnité d'occupation aux autres indivisaires. En revanche, s'il y a plusieurs usufruitiers, chacun d'eux doit contribuer aux charges proportionnellement à sa quote-part.
Conclusion
L'occupation exclusive d'un bien immobilier détenu en indivision implique le versement d'une indemnité d'occupation aux autres indivisaires. Il est important de connaître ces règles pour éviter tout conflit entre indivisaires et préserver de bonnes relations entre les parties prenantes.
