Indemnisation des Nuisances Sonores liées aux Couloirs Aériens : Quels sont vos Droits ?

Vous habitez près d'un aéroport et les nuisances sonores causées par le trafic aérien sont devenues insupportables ? Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une indemnisation pour ces désagréments ? Voici un tour d'horizon des règles et démarches à suivre pour faire valoir vos droits.

Les textes de loi encadrant les nuisances sonores aériennes

Le droit français prévoit des dispositions visant à protéger les riverains des aéroports des nuisances sonores. En effet, le Code de l'Environnement (articles L571-1 à L571-19 et R571-1 à R571-81) et le Plan d'Exposition au Bruit (PEB) fixent les règles en matière de lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.

Les Plans d'Exposition au Bruit (PEB)

Ces plans délimitent les zones autour des aéroports où les nuisances sonores sont les plus importantes. Ils sont révisables tous les cinq ans et classent les zones en quatre catégories selon le niveau de bruit :

• Zone A : les constructions sont interdites, sauf exceptions;
• Zone B : les constructions nouvelles sont soumises à des prescriptions acoustiques;
• Zone C : les constructions nouvelles doivent respecter certaines règles;
• Zone D : la sensibilisation des acquéreurs et locataires aux nuisances sonores est obligatoire.

Les cartes de bruits et les zones de bruit fort

Les cartes de bruits permettent de visualiser l'extension géographique des zones exposées aux nuisances sonores. Quant aux zones de bruit fort, elles sont définies par les arrêtés préfectoraux et concernent les habitations exposées à un niveau de bruit supérieur à 65 dB(A) le jour et 55 dB(A) la nuit.

Comment savoir si mon logement est éligible à une indemnisation ?

Pour être éligible à une indemnisation, votre logement doit se trouver dans une zone de bruit fort délimitée par un arrêté préfectoral et avoir été construit avant la publication de l'arrêté.

Comment consulter les arrêtés préfectoraux ?

Vous pouvez consulter les arrêtés préfectoraux sur le site internet de la préfecture de votre département ou auprès de la mairie de votre commune. Ils sont également affichés en mairie et à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Quelles démarches pour obtenir une indemnisation ?

Si votre logement remplit les conditions d'éligibilité, vous pouvez déposer une demande d'indemnisation auprès de l'État. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Un formulaire de demande d'indemnisation (disponible sur le site internet de la préfecture ou en mairie) ;
• Un justificatif de propriété (acte de vente, titre de propriété, etc.) ou de location (bail) ;
• Un certificat de conformité acoustique du logement, délivré par un professionnel agréé ;
• Une attestation sur l'honneur certifiant que le logement était habité au moment de la publication de l'arrêté préfectoral.

Délai de dépôt de la demande d'indemnisation

Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral pour déposer votre demande d'indemnisation.

Quel est le montant de l'indemnisation ?

Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction de la valeur vénale du logement et du taux de dépréciation causé par les nuisances sonores. Ce taux est défini par l'arrêté préfectoral et varie en fonction de la zone de bruit fort dans laquelle se situe le logement.

Conclusion

Les nuisances sonores liées aux couloirs aériens peuvent être source de désagréments pour les riverains des aéroports. Heureusement, le droit français prévoit des dispositions pour protéger les habitants et indemniser ceux dont le logement subit une dépréciation due aux nuisances sonores. N'hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités compétentes pour faire valoir vos droits.