Impact de la Loi Climat sur les Ventes Immobilières: Nouveaux Risques à Divulguer
Le secteur immobilier est en pleine mutation, sous l'influence de la loi Climat et Résilience. Cette loi, promulguée le 22 août 2021, a pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets. Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, certaines concernent directement les ventes immobilières.
Les Nouveaux Risques à Divulguer
Désormais, les vendeurs d'un bien immobilier ont l'obligation de fournir, dès la mise en vente, une déclaration sur l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Cette déclaration doit être annexée au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à protéger les acheteurs potentiels en leur donnant accès à une information essentielle avant de s'engager.
Quels sont les Risques concernés ?
- Les risques naturels : inondations, sécheresse, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt...
- Les risques miniers : affaissements miniers, émanations de gaz...
- Les risques technologiques : accidents industriels, ruptures de barrages, transport de matières dangereuses...
Comment obtenir l'ERNMT ?
L'ERNMT peut être obtenue en ligne, sur le site internet de la préfecture ou de la mairie de la commune où se situe le bien. Elle doit dater de moins de six mois à la date de signature du compromis de vente.
Quelles sont les Sanctions en cas de Non-Respect ?
Si l'ERNMT n'est pas fournie ou si elle comporte des erreurs, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Conclusion
La loi Climat et Résilience impose aux vendeurs immobiliers de nouvelles obligations en matière d'information sur les risques. Ces dispositions visent à protéger les acheteurs et à renforcer la transparence dans les transactions immobilières. Il est donc essentiel pour les vendeurs de se conformer à ces nouvelles règles et de fournir une ERNMT valide dès la mise en vente de leur bien.