Dissolution d'un Mandat de Vente Immobilière : Guide Pratique
Vous avez confié la vente de votre propriété à une agence immobilière via un mandat de vente, mais vous souhaitez désormais mettre fin à cet accord ? Ne vous inquiétez pas, nous vous expliquons comment procéder étape par étape.
Les Différents Types de Mandats
Il existe plusieurs types de mandats de vente :
- Le mandat simple : vous pouvez confier la vente de votre bien à plusieurs agences et vendre par vous-même.
- Le mandat exclusif : vous ne pouvez confier la vente qu'à une seule agence.
- Le mandat semi-exclusif : vous pouvez vendre par vous-même, mais pas via une autre agence.
Comment Rompre un Mandat Simple de Vente Immobilière ?
La résiliation d'un mandat simple se fait généralement sans préavis, sauf stipulation contraire dans le contrat. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'agence immobilière concernée.
Comment Mettre Fin à un Mandat Exclusif ou Semi-Exclusif ?
La loi Chatel oblige les agents immobiliers à mentionner dans le mandat la date limite de reconduction tacite du contrat. Passé ce délai, vous pouvez résilier le mandat à tout moment, sans frais ni pénalités.
Si la date n'est pas précisée ou si l'agent immobilier ne vous a pas informé de votre droit de résiliation au moins 15 jours avant la fin du mandat, vous disposez alors d'un délai de 15 jours après la reconduction tacite pour résilier le contrat.
Quelles Sont les Étapes à Suivre pour Résilier un Mandat ?
- Vérifiez les conditions de résiliation dans votre mandat.
- Rédigez une lettre de résiliation (voir modèle ci-dessous).
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la lettre et de l'accusé de réception.
Modèle de Lettre de Résiliation de Mandat
[Votre nom et adresse] [Date]
[Nom de l'agence immobilière] [Adresse de l'agence]
Objet : Résiliation du mandat de vente n° [numéro du mandat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le mandat de vente n° [numéro du mandat] que nous avons signé le [date de signature du mandat].
Conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables, je vous saurais gré de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ce mandat dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]