Établir une Servitude Conventionnelle de Passage : Un Guide Pratique
Si vous êtes propriétaire foncier et que vous souhaitez accéder à votre terrain enclavé ou faciliter l'accès à celui-ci, la création d'une servitude conventionnelle de passage peut être la solution idéale. Ce guide vous explique les étapes à suivre pour y parvenir en toute légalité.
Qu'est-ce qu'une Servitude Conventionnelle de Passage ?
Une servitude conventionnelle de passage se définit comme un droit accordé à un propriétaire foncier (le bénéficiaire) de traverser la propriété d'un autre (le fonds servant) afin d'accéder à sa propre propriété ou à une voie publique. Cette servitude doit être établie par écrit et respecter certaines conditions imposées par la loi.
Les Conditions Préalables à la Création d'une Servitude Conventionnelle de Passage
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Établissement par écrit : La servitude doit être formalisée dans un acte notarié ou sous seing privé.
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Publicité foncière : L'acte constitutif de la servitude doit être publié au Service de Publicité Foncière (ex-Conservation des Hypothèques) compétent.
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Respect de la prohibition de la servitude sur le fonds dominant : Il est interdit d'établir une servitude sur le fonds bénéficiaire de la servitude.
Les Étapes Clés pour Créer une Servitude Conventionnelle de Passage
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Identification des parties prenantes : Déterminez qui sera le propriétaire bénéficiaire (fonds dominant) et le propriétaire servant (fonds servant) de la servitude.
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Rédiger l'acte constitutif de la servitude : Faites rédiger l'acte par un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier. Cet acte doit préciser les points suivants :
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La description détaillée des fonds concernés
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L'emplacement précis du passage
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Les conditions d'usage de la servitude (largeur, poids autorisé, etc.)
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Signature de l'acte constitutif : Les deux parties doivent signer l'acte constitutif de la servitude.
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Publication au Service de Publicité Foncière : Enregistrez l'acte constitutif auprès du Service de Publicité Foncière compétent afin d'en assurer la publicité et la opposabilité aux tiers.
En Résumé
La création d'une servitude conventionnelle de passage est une solution intéressante pour faciliter l'accès à un terrain enclavé. En respectant les conditions légales et en suivant les étapes clés décrites dans ce guide, vous pourrez établir cette servitude en toute légalité et sécurité.