Qui supporte les frais de relance en copropriété?
En tant que copropriétaire, il est essentiel de comprendre les règles qui régissent les frais de relance en cas de retard de paiement des charges. Ces frais peuvent rapidement s'accumuler et engendrer des tensions au sein de la copropriété. Cependant, il est important de savoir qui est responsable de ces dépenses et comment elles sont réparties.
Les frais de relance : définition et fondement légal
Les frais de relance sont des coûts engagés par le syndic pour recouvrer les charges impayées auprès des copropriétaires défaillants. Ces frais peuvent inclure les frais d'envoi de courriers de relance, les frais de mise en demeure ou encore les frais d'huissier.
Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ces frais sont considérés comme des dépenses courantes et peuvent être imputés aux copropriétaires défaillants. Cependant, pour être valable, cette imputation doit respecter certaines conditions.
Les conditions d'imputation des frais de relance
Afin que les frais de relance puissent être imputés aux copropriétaires défaillants, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Les frais de relance doivent être prévus au contrat de syndic ou dans le règlement de copropriété.
- Les frais de relance doivent être engagés dans l'intérêt de la copropriété et être proportionnels au montant des charges impayées.
- Les frais de relance doivent être clairement identifiés et justifiés auprès des copropriétaires concernés.
La répartition des frais de relance
Une fois que les conditions d'imputation sont remplies, les frais de relance peuvent être répartis entre les copropriétaires défaillants selon les quote-parts définies dans le règlement de copropriété.
Cependant, il est important de noter que les frais de relance ne peuvent pas être imputés aux copropriétaires à jour dans le paiement de leurs charges.
Les recours en cas de litige
En cas de litige relatif à l'imputation des frais de relance, les copropriétaires concernés peuvent saisir le tribunal de grande instance (TGI) compétent pour statuer sur le fond de l'affaire.
Il est également possible de faire appel à un médiateur de la consommation, qui pourra aider les parties à trouver une solution amiable.
Conclusion
En résumé, les frais de relance en copropriété peuvent être imputés aux copropriétaires défaillants, sous certaines conditions. Il est important de connaître ces règles pour éviter tout litige et assurer la bonne gestion de la copropriété. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un professionnel de l'immobilier ou un avocat spécialisé en droit de la copropriété.