Qui S'acquitte des Frais de Ravalement en Cas de Vente d'un Bien en Copropriété ?
Lors de la vente d'un bien immobilier situé en copropriété, il arrive que des travaux de ravalement soient en cours ou programmés. Dans ce cas, la question cruciale se pose : qui paie ces frais ? Le vendeur ou l'acheteur ? Voici un éclairage sur cette problématique.
Les Travaux de Ravalement : une Obligation Légale
Le ravalement de façade est une opération qui consiste à remettre à neuf les murs extérieurs d'un bâtiment. Selon le Code de la construction et de l'habitation, les propriétaires d'immeubles doivent procéder à un ravalement de façade au moins une fois tous les dix ans. Cette obligation légale s'applique également aux copropriétés.
La Répartition des Charges de Ravalement
Dans une copropriété, les charges relatives aux travaux de ravalement sont réparties entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes. Ces derniers correspondent à la quote-part de parties communes afférente à chaque lot.
En Cas de Vente : Qui S'acquitte des Frais de Ravalement ?
Lors de la vente d'un logement en copropriété, la question de la prise en charge des travaux de ravalement peut être source de litiges entre le vendeur et l'acheteur. Pour éviter toute confusion, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est claire : c'est le vendeur qui doit s'acquitter des charges de ravalement jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Note : Si les travaux de ravalement ont commencé avant la vente et que leur paiement intervient après la signature de l'acte authentique, les charges seront réparties entre le vendeur et l'acheteur au prorata temporis.
Attention aux Clauses Abusives !
Il arrive que certaines clauses insérées dans les compromis ou promesses de vente prévoient le transfert de la charge des travaux de ravalement à l'acheteur. Ces clauses sont abusives et peuvent être annulées à la demande de l'acheteur.
Astuce : N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel de l'immobilier pour vérifier les clauses de votre compromis ou promesse de vente.
Conclusion
En résumé, en cas de vente d'un bien immobilier en copropriété, c'est au vendeur qu'incombe la charge des travaux de ravalement jusqu'à la signature de l'acte authentique. Il est donc essentiel de vérifier l'état des lieux et les éventuels travaux en cours avant de se lancer dans une transaction immobilière.