À distance ou en présentiel : les frais de notaire demeurent identiques
Dans le contexte actuel, les transactions immobilières à distance sont de plus en plus courantes. Une question se pose alors : les frais de notaire sont-ils impactés par la signature d'un acte de vente à distance ?
Pas de variation des frais, quel que soit le mode de signature
Les frais de notaire sont les mêmes, qu'il s'agisse d'une signature en face-à-face ou à distance.
Ces frais, qui représentent environ 8% du prix de vente d'un bien immobilier ancien et 2 à 3% pour un bien neuf, sont composés de taxes diverses, d'émoluments du notaire et de débours. Ils sont réglementés et ne varient pas en fonction du lieu ou du mode de signature de l'acte de vente.
La signature électronique : un outil sécurisé et légal
La signature électronique, reconnue depuis 2000 par la loi française, offre un cadre sécurisé et légal pour la signature d'actes notariés à distance. Elle permet de garantir l'authenticité du document et l'identité des signataires, tout en simplifiant les démarches administratives.
Les étapes d'une vente immobilière à distance
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La préparation du dossier : le notaire réunit les documents nécessaires à l'établissement de l'acte de vente et les transmet aux parties concernées pour consultation et validation.
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La signature électronique : les signataires donnent leur consentement à distance, via une plateforme sécurisée. Chaque partie reçoit ensuite une copie de l'acte signé.
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L'enregistrement et la publicité foncière : le notaire se charge de l'enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux et de la publication au fichier immobilier, afin de rendre la transaction opposable aux tiers.
La signature à distance d'un acte de vente n'entraîne donc aucune modification des frais de notaire, qui restent identiques à ceux d'une signature en présentiel.