Déménagement : Qui Assume les Frais de l'État des Lieux de Sortie ?
Lorsqu'un locataire quitte un logement, un état des lieux de sortie est réalisé. Mais qui doit régler les frais associés à cette procédure ? Voici ce que vous devez savoir.
État des Lieux de Sortie : Définition et Importance
L'état des lieux de sortie est un document qui décrit précisément l'état du logement au moment où le locataire le quitte. Il est comparé à l'état des lieux d'entrée pour déterminer si des dégradations ont été causées durant la période de location. Cet état des lieux permet donc de déterminer si le dépôt de garantie doit être restitué en totalité ou partiellement au locataire.
Qui Paye les Frais d'État des Lieux de Sortie ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014, les frais d'état des lieux de sortie sont à la charge du bailleur si l'état des lieux d'entrée a également été réalisé par un professionnel. Dans le cas contraire, ces frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire.
Comment sont Calculés les Frais d'État des Lieux de Sortie ?
Le coût de l'état des lieux de sortie est plafonné à un montant maximum qui varie selon le type de location :
- Pour une location vide, les frais ne peuvent pas dépasser 3 € par mètre carré de surface habitable.
- Pour une location meublée, les frais ne peuvent pas excéder 7 € par mètre carré de surface habitable.
Quand Doit être Réalisé l'État des Lieux de Sortie ?
L'état des lieux de sortie doit être effectué le jour de la restitution des clés, en présence du bailleur ou de son représentant et du locataire. Si ces derniers ne peuvent pas être présents en même temps, l'état des lieux peut être réalisé en deux temps, mais les deux parties doivent signer le document final.
Que Se Passe-t-il en Cas de Litige ?
En cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur l'état des lieux de sortie, ils peuvent faire appel à un tiers médiateur, généralement proposé par une association de consommateurs ou une organisation professionnelle de l'immobilier. Si le litige persiste, il peut être porté devant la commission départementale de conciliation ou le tribunal d'instance.