Qui est responsable des coûts de l'état des lieux réalisé par un huissier de justice ?

Lors d'une location ou d'une vente immobilière, il est fréquent que les parties aient recours à un huissier de justice pour établir l'état des lieux. Cependant, la question se pose souvent concernant la prise en charge des frais engendrés par cette intervention. Cet article vous apporte des éléments de réponse.

Les frais liés à l'état des lieux : définition

Les frais d'état des lieux correspondent aux coûts engendrés par la réalisation de ce document, qui décrit précisément l'état du logement et de ses équipements au début et à la fin de la location ou de la vente. Ces frais incluent les honoraires de l'huissier de justice, les déplacements et d'éventuels frais annexes.

L'état des lieux locatif : une répartition des frais encadrée

Dans le cadre d'une location immobilière, la loi du 6 juillet 1989 précise que les frais d'établissement de l'état des lieux par un huissier de justice sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Cette règle s'applique que l'initiative de recourir à un huissier émane du propriétaire, du locataire ou des deux parties.

Attention : si l'état des lieux est réalisé sans huissier, les frais sont à la charge exclusive du bailleur.

L'état des lieux en cas de vente immobilière

Contrairement au cas de la location, il n'existe pas de réglementation spécifique concernant la répartition des frais d'état des lieux en cas de vente immobilière. Ainsi, les parties peuvent librement convenir de la prise en charge de ces frais, que ce soit par le vendeur, l'acquéreur ou une répartition entre les deux.

Bon à savoir : bien que facultatif, l'état des lieux peut être réalisé lors d'une vente immobilière pour éviter tout litige ultérieur entre le vendeur et l'acquéreur, notamment concernant l'état des équipements et des installations.

Le recours à l'huissier de justice : dans quels cas ?

Le recours à un huissier de justice pour établir l'état des lieux peut être envisagé dans différentes situations :

• En cas de désaccord entre les parties sur l'état du logement ou des équipements ;
• Lorsque le bien immobilier possède des équipements complexes ou de grande valeur ;
• Si les parties souhaitent sécuriser leur transaction en ayant recours à un professionnel assermenté.

Conclusion

En résumé, lors d'une location immobilière, les frais liés à l'état des lieux réalisé par un huissier de justice sont partagés équitablement entre le bailleur et le locataire. En revanche, en cas de vente immobilière, les parties sont libres de convenir de la répartition de ces frais. Il est essentiel de garder à l'esprit que l'état des lieux constitue un élément clé pour éviter les litiges et sécuriser les transactions immobilières.