Frais d'établissement de l'état des lieux par huissier : qui paie quoi ?

Lors de la location d'un bien immobilier, l'état des lieux est une étape cruciale, tant pour le propriétaire que pour le locataire. En cas de litige, c'est ce document qui permettra de déterminer les responsabilités de chaque partie. Dans certaines situations, il peut être judicieux de faire appel à un huissier de justice pour l'établissement de cet état des lieux. Cependant, cette démarche engendre des frais supplémentaires. Alors, qui doit les prendre en charge ?

Les cas où l'état des lieux par huissier est obligatoire

Dans le cadre de la loi Alur, l'état des lieux par huissier est obligatoire dans deux situations précises :

• Lorsque le logement est loué meublé et que le loyer mensuel est supérieur à 150 € par mètre carré en Ile-de-France ou 130 € par mètre carré dans les autres régions.
• Lorsque le bien est loué à un étranger non résident en France.

Les cas où l'état des lieux par huissier est facultatif

Dans tous les autres cas, l'établissement de l'état des lieux par huissier est facultatif. Le propriétaire et le locataire peuvent décider de recourir à ses services, mais ils doivent être d'accord sur ce point.

Répartition des frais d'établissement de l'état des lieux par huissier

Lorsque l'état des lieux par huissier est obligatoire, les frais sont répartis comme suit :

• La moitié des frais sont à la charge du locataire.
• L'autre moitié des frais est à la charge du propriétaire.

En revanche, lorsque l'état des lieux par huissier est facultatif, la répartition des frais dépend de l'initiative de la démarche :

• Si c'est le propriétaire qui demande l'intervention de l'huissier, il doit prendre en charge la totalité des frais.
• Si c'est le locataire qui demande l'intervention de l'huissier, il doit également supporter la totalité des frais.

Les avantages de l'état des lieux par huissier

Faire appel à un huissier de justice pour l'établissement de l'état des lieux présente plusieurs avantages :

• Objectivité : L'huissier est un professionnel neutre et impartial, dont la mission est de décrire précisément l'état du bien.
• Conservation du document : L'huissier conserve l'état des lieux pendant une durée de trois ans à compter de la signature du document. Ce délai permet de couvrir l'ensemble de la période locative et facilite le règlement des éventuels litiges.
• Prévention des litiges : En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire au moment de l'état des lieux, l'huissier peut être amené à réaliser des constatations complémentaires (photos, mesures, etc.) qui permettront de trancher le litige.

En résumé

L'état des lieux par huissier est obligatoire dans certaines situations et facultatif dans d'autres. Dans tous les cas, les frais liés à cette démarche doivent être pris en charge par le propriétaire et/ou le locataire, selon les circonstances. Faire appel à un huissier permet de bénéficier d'une description objective de l'état du bien et d'éviter les litiges.