Démêlant les Frais d'Agence Immobilière : Qui les Assume lors d'une Location ?

Lors de la recherche d'un logement à louer, il est fréquent de passer par une agence immobilière. Mais qui est responsable des frais d'agence ? Le locataire ou le propriétaire ? Cet article vous apporte des éclaircissements sur cette question.

La Répartition Légale des Frais d'Agence

Selon la loi Alur du 24 mars 2014, les frais d'agence liés à la location d'un logement sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Cependant, certaines conditions s'appliquent :

• Visites, constitution du dossier et rédaction du bail : ces frais sont à la charge du locataire et ne peuvent dépasser un certain montant.

• Etat des lieux : les frais sont partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire.

Les Plafonds de Frais d'Agence

Depuis le 15 septembre 2014, les frais d'agence pour une location sont plafonnés selon la zone géographique :

• Zone très tendue (Paris et 29 communes limitrophes) : 12 €/m² pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, 3 €/m² pour l'état des lieux.

• Zone tendue (certaines grandes agglomérations) : 10 €/m² pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, 3 €/m² pour l'état des lieux.

• Zone non tendue : les frais sont libres mais les honoraires du bailleur ne peuvent être supérieurs à ceux du locataire.

Les Exceptions à la Règle

Certains cas particuliers peuvent modifier la répartition des frais d'agence :

• Location meublée : les frais d'agence sont libres et peuvent être entièrement à la charge du locataire.

• Mandat de recherche : si le locataire mandate lui-même une agence pour trouver un logement, il est responsable de tous les frais d'agence.

En Résumé

• La loi Alur encadre les frais d'agence lors d'une location, les répartissant entre le locataire et le propriétaire.

• Des plafonds de frais existent selon la zone géographique.

• Certains cas particuliers peuvent modifier cette répartition.