Lutte contre les discriminations immobilières : une formation désormais obligatoire
Le secteur de l'immobilier est concerné par les discriminations, tout comme les autres domaines de la vie économique et sociale. Afin de lutter contre ce fléau, une nouvelle mesure législative vient renforcer les obligations des professionnels du secteur.
Une loi pour lutter contre les discriminations
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit une nouvelle disposition visant à sensibiliser les acteurs de l'immobilier aux problématiques de discriminations.
Article 22 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : Tout professionnel intervenant dans une transaction immobilière doit suivre une formation lui permettant de lutter contre les discriminations.
Qui est concerné par cette obligation ?
Cette obligation s'applique à l'ensemble des professionnels participant à une transaction immobilière, qu'ils soient titulaires d'une carte professionnelle ou non.
- Agents immobiliers
- Syndics de copropriété
- Administrateurs de biens
- Marchands de listes
- Notaires
- Huissiers de justice
Quel est le contenu de la formation ?
La formation vise à sensibiliser les professionnels aux enjeux de la non-discrimination et à leur fournir les outils nécessaires pour prévenir et combattre ces situations.
Thématiques abordées
- Les différentes formes de discriminations (directes, indirectes, systémiques)
- Les motifs de discrimination prohibés par la loi
- Les conséquences juridiques des discriminations
- Les bonnes pratiques à adopter pour garantir l'égalité de traitement
Durée et modalités de la formation
La formation doit durer au minimum trois heures et être dispensée par un organisme agréé.
Quand cette obligation entre-t-elle en vigueur ?
L'obligation de formation entre en vigueur le 1er avril 2022. À partir de cette date, tout professionnel de l'immobilier devra justifier avoir suivi la formation au cours des trois dernières années.
Comment prouver la réalisation de la formation ?
Les professionnels devront fournir une attestation de formation délivrée par l'organisme agréé.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
En cas de non-respect de cette obligation, les professionnels s'exposent à des sanctions disciplinaires prévues par les textes régissant leur profession respective.