La FNAIM dénonce le monopole des Safer sur le marché foncier : une bataille juridique aux enjeux majeurs
Introduction
Le marché immobilier français est secoué par une affaire qui pourrait redéfinir les règles du jeu. La Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) a saisi la Commission européenne pour dénoncer ce qu'elle considère comme un abus de position dominante de la part des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (Safer). Ces dernières, accusées de monopoliser l'achat et la revente de terrains, sont au cœur d'un débat qui dépasse le simple cadre économique pour toucher à des questions de souveraineté foncière et d'équité concurrentielle.
Les Safer : un acteur incontournable mais controversé
Créées en 1960 pour lutter contre la spéculation foncière et favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, les Safer disposent d'un droit de préemption leur permettant d'acquérir en priorité les terrains agricoles et naturels mis en vente. Ce mécanisme, initialement conçu pour protéger les terres agricoles, est aujourd'hui perçu par certains comme un frein à la libre concurrence.
- Chiffres clés : Les Safer représentent près de 30 % des transactions foncières en France, avec un chiffre d'affaires annuel dépassant les 1,5 milliard d'euros.
- Exemple concret : En 2022, une Safer a préempté un terrain de 50 hectares en Bretagne, initialement destiné à un projet de parc éolien, suscitant la colère des investisseurs privés.
La FNAIM monte au créneau
La FNAIM, qui regroupe plus de 10 000 agences immobilières en France, estime que les Safer abusent de leur position dominante. Selon Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, "Les Safer ne devraient pas être à la fois juge et partie. Leur droit de préemption est devenu un outil de contrôle du marché, au détriment des acteurs privés."
Arguments de la FNAIM
- Distorsion de concurrence : Les Safer bénéficient d'un avantage déloyal en ayant accès à des informations privilégiées sur les ventes de terrains.
- Opacité des transactions : Les critères de préemption sont souvent flous, laissant place à des décisions subjectives.
- Impact sur les prix : En limitant l'offre, les Safer contribuent à une hausse artificielle des prix du foncier.
Réponse des Safer : une mission d'intérêt général
Les Safer défendent leur rôle en soulignant leur mission d'intérêt général. Pour Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer, "Notre objectif n'est pas de monopoliser le marché, mais de préserver les terres agricoles et de lutter contre la spéculation."
Justifications des Safer
- Protection des terres agricoles : Les Safer permettent de maintenir une activité agricole sur des terrains convoités par les promoteurs.
- Lutte contre la spéculation : En achetant des terrains à des prix raisonnables, elles évitent une flambée des prix.
- Soutien aux jeunes agriculteurs : Grâce à des prêts à taux zéro, elles facilitent l'installation de nouvelles exploitations.
Implications juridiques et économiques
La saisine de la Commission européenne par la FNAIM pourrait avoir des conséquences majeures. Si la Commission reconnaît un abus de position dominante, les Safer pourraient être contraintes de revoir leurs pratiques, voire de perdre leur droit de préemption.
Scénarios possibles
- Réforme du droit de préemption : Une limitation des cas où les Safer peuvent intervenir.
- Transparence accrue : Une obligation de motiver publiquement chaque décision de préemption.
- Sanctions financières : Des amendes pour les Safer en cas de manquement avéré.
Conclusion : un débat qui dépasse le cadre immobilier
Ce conflit entre la FNAIM et les Safer illustre les tensions entre régulation publique et liberté économique. Alors que les Safer défendent leur rôle de protectrices des terres agricoles, la FNAIM plaide pour un marché plus ouvert et concurrentiel. La décision de la Commission européenne, attendue d'ici la fin de l'année, pourrait bien redessiner les contours du marché foncier français.
Question ouverte : Dans un contexte de pression foncière croissante, comment concilier protection des terres agricoles et liberté d'entreprendre ?