Un changement majeur dans les contrats d'assurance collectifs : l'abandon des tables de mortalité genrées
Le 21 décembre 2022, une évolution importante a été annoncée concernant les contrats collectifs d'assurance. La disparition des tables de mortalité en fonction du genre bouleverse les pratiques actuelles. Découvrons ensemble les implications de cette modification.
Qu'est-ce qu'une table de mortalité ?
Les tables de mortalité sont des outils statistiques utilisés par les assureurs pour calculer les risques et les primes d'assurance. Elles se basent sur l'espérance de vie moyenne des assurés et permettent d'évaluer la probabilité qu'un individu décède à un certain âge.
Pourquoi supprimer les tables de mortalité genrées ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué en 2011 que la différenciation des primes d'assurance en fonction du genre était discriminatoire. Bien que cette décision ait initialement concerné les assurances individuelles, elle s'étend désormais aux contrats collectifs.
Quel impact pour les contrats collectifs d'assurance ?
La suppression des tables de mortalité par genre aura plusieurs conséquences sur les contrats collectifs d'assurance :
- Évolution des primes : Les primes pourraient être ajustées pour refléter la nouvelle réalité sans distinction de genre.
- Nouvelles négociations : Les entreprises devront renégocier leurs contrats collectifs avec les assureurs pour tenir compte de ces changements.
- Harmonisation des garanties : Les garanties pourraient être harmonisées entre les hommes et les femmes, évitant ainsi toute forme de discrimination.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Les assureurs ont jusqu'au 21 décembre 2022 pour mettre en conformité leurs contrats collectifs. Passé cette date, les clauses discriminatoires seront considérées comme nulles et non avenues. Il est donc essentiel pour les entreprises et les assureurs de travailler ensemble pour s'adapter à ces nouvelles règles.
Conclusion
La fin des tables de mortalité genrées dans les contrats collectifs d'assurance marque une avancée importante vers l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette évolution implique néanmoins des ajustements pour les entreprises et les assureurs, qui devront adapter leurs pratiques et leurs offres en conséquence.