La Fin des Mandats Perpétuels pour les Gérants de SCI: Ce que Cela Implique

Le paysage juridique des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) est en train de changer. La loi du 23 mars 2019, connue sous le nom de loi Pacte, met fin aux mandats perpétuels pour les gérants de SCI. Désormais, ces mandats seront limités dans le temps. Dans cet article, nous allons examiner de plus près cette nouvelle réglementation et discuter de ses implications pour les propriétaires immobiliers.

Qu'est-ce que cela signifie pour les gérants de SCI?

Les gérants de SCI sont nommés par les associés pour gérer les biens immobiliers détenus par la société. Avant la loi Pacte, il n'y avait aucune limite de temps sur la durée du mandat d'un gérant. Cela signifiait qu'un gérant pouvait théoriquement rester en poste indéfiniment, sauf s'il était révoqué par les associés.

Désormais, cependant, les mandats des gérants de SCI seront limités dans le temps. Selon l'article 1843-7 du Code civil, la durée du mandat d'un gérant ne peut excéder 2 ans pour les SCI à capital variable et 99 ans pour les autres types de SCI.

Quelles sont les implications pour les propriétaires immobiliers?

Cette nouvelle réglementation pourrait avoir plusieurs implications pour les propriétaires immobiliers qui détiennent leurs biens via une SCI. Voici quelques points à considérer:

• Rotation des gérants: La limitation de la durée des mandats pourrait entraîner une rotation plus fréquente des gérants, ce qui pourrait être bénéfique pour les associés en apportant de nouvelles idées et perspectives.

• Planification successorale: Pour les propriétaires immobiliers qui prévoient de transmettre leur patrimoine immobilier à leurs héritiers via une SCI, cette nouvelle réglementation pourrait compliquer les choses. Il sera important de planifier soigneusement la succession du gérant pour éviter toute interruption dans la gestion des biens.

• Coûts: Le changement de gérant pourrait entraîner des coûts supplémentaires, tels que les frais de transfert de propriété et les honoraires d'avocat.

Comment se préparer à ces changements?

Si vous êtes propriétaire d'une SCI, il est important de vous préparer à ces changements. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre:

1. Revisez vos statuts: Vérifiez les statuts de votre SCI pour déterminer si des modifications sont nécessaires pour se conformer à la nouvelle réglementation.

2. Planifiez la succession: Envisagez de nommer un successeur pour le gérant actuel et planifiez la transition pour éviter toute interruption dans la gestion des biens.

3. Consultez un professionnel: Si vous avez des questions sur la manière dont ces changements pourraient affecter votre SCI, il est recommandé de consulter un avocat ou un autre professionnel qualifié.