Erreur de calcul de surface selon la loi Carrez : qui est responsable ?
Lors d'une transaction immobilière impliquant un bien en copropriété, le vendeur est tenu de fournir une déclaration exacte de la superficie privative selon la loi Carrez. Toutefois, il arrive que des erreurs de calcul surviennent. Qui est responsable en cas de différence de surface constatée après la vente ? L'agent immobilier est-il concerné ?
La loi Carrez et l'obligation de précision
La loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, impose au vendeur d'un lot de copropriété (appartement ou local commercial) d'indiquer précisément la surface privative dans tous les documents relatifs à la vente. Cette obligation s'applique aux biens dont la superficie est supérieure à 8m². Le but est d'éviter les litiges liés à la superficie et de protéger les acheteurs.
Les conséquences d'une erreur de surface
Si la superficie réelle du bien s'avère inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à l'écart constaté. Ce droit s'exerce dans l'année suivant la signature de l'acte authentique de vente.
L'agent immobilier et sa responsabilité
Dans la mesure où l'agent immobilier n'est pas chargé de mesurer la superficie du bien, sa responsabilité n'est pas engagée en cas d'erreur de calcul. Son rôle se limite à transmettre les informations fournies par le vendeur. Toutefois, il doit s'assurer que le certificat de superficie est bien annexé à l'avant-contrat et à l'acte authentique de vente.
Les précautions à prendre pour éviter les erreurs
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Vérifier les documents de copropriété : le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les plans peuvent contenir des indications utiles pour calculer la superficie.
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Faire appel à un professionnel : un géomètre-expert est habilité à mesurer la superficie selon les règles de la loi Carrez.
En résumé, en cas d'erreur de surface dans le cadre de la loi Carrez, la responsabilité incombe au vendeur. L'agent immobilier n'est pas tenu responsable, à condition de s'être assuré que le certificat de superficie était bien joint aux documents de vente. Pour éviter tout litige, il est recommandé de vérifier les documents de copropriété et de faire appel à un professionnel pour mesurer la superficie.