Promesse unilatérale de vente : définition et particularités
Une promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat qui lie le propriétaire d'un bien immobilier (promettant) à un potentiel acquéreur (bénéficiaire). Ce document engage le vendeur à céder son bien dans des conditions prédéfinies, tandis que l'acheteur conserve la liberté d'accepter ou de refuser l'offre pendant une période donnée.
Durée de validité : entre accord mutuel et loi
La durée de validité d'une promesse unilatérale de vente n'est pas régie par une loi spécifique. Elle est généralement déterminée par accord entre les parties et mentionnée dans le document. Toutefois, cette durée ne peut excéder 18 mois, selon l'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Quelles sont les conséquences d'un dépassement de la durée de validité ?
Si la durée de validité d'une promesse unilatérale de vente est dépassée, le document devient caduc. L'acheteur potentiel perd alors son droit d'acquérir le bien aux conditions précédemment établies. Pour relancer le processus, les deux parties devront signer une nouvelle promesse unilatérale de vente ou opter pour un compromis de vente.
Comment prolonger une promesse unilatérale de vente ?
Si le bénéficiaire souhaite prolonger la durée de validité de la promesse unilatérale de vente, il doit obtenir l'accord du promettant. Cette prolongation peut être formalisée par un avenant signé par les deux parties, mentionnant clairement la nouvelle date d'expiration.
Le dépôt de garantie : une protection pour le vendeur
Lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente, l'acheteur verse généralement un dépôt de garantie au vendeur. Cette somme, représentant généralement entre 5% et 10% du prix de vente, est destinée à dédommager le vendeur en cas de désistement de l'acheteur. Si la promesse unilatérale de vente arrive à expiration et que l'acheteur n'a pas levée l'option d'achat, le dépôt de garantie reste acquis au vendeur.