Les servitudes de passage : un enjeu clé dans les transactions immobilières
Lorsqu'un propriétaire met en vente son bien immobilier, il doit veiller à respecter certaines obligations légales, notamment concernant les droits de passage. Ces servitudes, souvent méconnues, peuvent pourtant impacter la valeur et la jouissance du bien.
Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?
Une servitude de passage est un droit accordé à un tiers d'emprunter une partie d'un terrain pour accéder à sa propriété. Ce droit peut être établi par :
- Un accord entre voisins
- Une décision de justice
- Une prescription acquisitive
Ces servitudes sont généralement inscrites dans les titres de propriété ou les actes notariés.
Les obligations du vendeur
Le vendeur a l'obligation légale de garantir l'absence de troubles concernant les servitudes existantes, sauf mention contraire dans l'acte de vente. Cela signifie que :
- Il doit informer l'acheteur de l'existence de ces droits
- Il garantit que ces droits ne seront pas contestés après la vente
- Il s'engage à ce que le bien soit libre de tout litige concernant ces servitudes
À noter : Cette garantie peut être expressément exclue dans l'acte de vente, mais cela doit être clairement stipulé.
Comment sécuriser sa transaction ?
Pour éviter les mauvaises surprises, voici quelques conseils :
- Consulter un notaire : Ce professionnel pourra vérifier l'existence de servitudes et leur impact sur la vente.
- Examiner les documents cadastraux : Ils contiennent souvent des informations sur les droits de passage.
- Inclure des clauses spécifiques : Dans l'acte de vente, pour préciser le sort des servitudes existantes.
Que faire en cas de litige ?
Si un conflit survient après la vente concernant les droits de passage, l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché, sauf si ce dernier a expressément exclu cette garantie dans l'acte de vente.
Il est donc crucial de bien se renseigner avant toute transaction immobilière.