La protection des droits des indivisaires : un enjeu juridique majeur
En matière de propriété indivise, chaque copropriétaire dispose de droits stricts, même s'il détient une part minoritaire. Une récente jurisprudence rappelle que tout indivisaire peut s'opposer à une construction réalisée sans son accord, et ce, même si les autres copropriétaires y ont consenti.
Que dit la loi sur les constructions en indivision ?
Contrairement aux idées reçues, la majorité ne fait pas la loi en matière d'indivision immobilière. Voici les points clés à retenir :
- Droit de veto : Chaque indivisaire, quel que soit le pourcentage de sa part, peut s'opposer à des travaux modifiant la structure du bien.
- Recours juridique : En cas de construction illégale, l'indivisaire lésé peut demander en justice la démolition de l'ouvrage.
- Responsabilité collective : Les autres copropriétaires peuvent être tenus solidairement responsables des frais de démolition.
Comment agir en cas de construction non autorisée ?
Si vous découvrez qu'un ouvrage a été érigé sans votre consentement, voici les étapes à suivre :
- Consulter un avocat spécialisé pour évaluer la légalité des travaux.
- Engager une médiation entre les parties pour trouver un accord à l'amiable.
- Saisir le tribunal si aucune solution n'est trouvée, en demandant la démolition ou une compensation financière.
Exemple concret : un cas de jurisprudence récente
Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé que même un indivisaire détenant seulement 10% des parts pouvait obtenir la destruction d'une extension construite sans son accord. Cette décision souligne l'importance de respecter les droits de chacun, quelle que soit la taille de sa part.
Conclusion : vigilance et action
Les conflits en indivision peuvent être complexes, mais la loi offre des protections solides. Ne laissez pas vos droits être bafoués : en cas de doute, consultez un professionnel du droit immobilier pour défendre vos intérêts.
« L'indivision ne signifie pas l'absence de droits, mais plutôt une responsabilité partagée. » — Expert en droit immobilier.