Le droit de rétractation du vendeur immobilier : mythe ou réalité ?

Vous avez accepté une offre d'achat pour votre bien immobilier, mais vous changez d'avis ? Découvrez les possibilités et les limites du droit de rétractation d'un vendeur après avoir accepté une offre d'achat immobilier.

Les conditions de rétractation du vendeur

Contrairement à l'acquéreur, le vendeur d'un bien immobilier ne bénéficie pas d'un délai légal de rétractation. En effet, dès l'instant où il accepte une offre d'achat, il est considéré comme engagé de manière ferme et définitive.

Attention : la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente ne confère pas au vendeur un droit de rétractation.

Les exceptions au principe

Certaines situations peuvent toutefois permettre au vendeur de revenir sur sa décision et de se rétracter légalement. Voici les cas les plus fréquents :

La clause de condition suspensive

Si le compromis de vente comporte une clause suspensive, le vendeur peut être délié de son engagement si cette dernière n'est pas réalisée dans les délais impartis.

Exemples de clauses suspensives :

• Obtenir un prêt immobilier
• Vendre un autre bien immobilier
• Obtenir un permis de construire ou de démolir

Le délai de rétractation de l'acheteur

Dans le cas d'une vente immobilière, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte. Si l'acheteur exerce son droit de rétractation durant ce délai, le vendeur est alors libéré de son engagement et peut remettre son bien en vente.

Important : le vendeur ne peut pas se prévaloir du délai de rétractation de l'acheteur pour se rétracter lui-même s'il a accepté une offre d'achat avant l'expiration de ce délai.

L'accord des parties

Le vendeur et l'acheteur peuvent convenir d'un commun accord de la résiliation du contrat. Dans ce cas, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit afin d'éviter tout litige ultérieur.

Les conséquences d'une rétractation abusive

Si le vendeur se rétracte sans motif légitime, il s'expose à des sanctions juridiques et financières. En effet, l'acheteur peut :

• Demander l'exécution forcée de la vente en saisissant le tribunal compétent
• Réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi

Conseil : avant de vous engager dans une vente immobilière, prenez le temps de la réflexion et n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du secteur.