Divorce à l'amiable et résidence familiale : les règles à connaître
Lors d'un divorce par consentement mutuel, le sort du logement familial est une question cruciale. Découvrons ensemble les différentes options qui s'offrent aux ex-époux et les aspects juridiques à prendre en compte.
Les options possibles pour le logement familial
1. Le maintien dans les lieux
L'un des ex-époux peut décider de conserver le logement et d'en devenir le seul occupant. Cela peut être particulièrement utile si des enfants sont impliqués, afin de limiter les bouleversements.
Si le logement est en location, l'époux qui reste devra négocier avec le bailleur pour prendre le bail à son nom uniquement.
Si le logement est en propriété commune, l'époux qui souhaite rester devra racheter la part de l'autre ou procéder à une soulte.
2. La vente du logement
La vente du logement familial est une autre option envisageable. Les ex-époux pourront ensuite se partager le produit de la vente, selon les modalités prévues dans la convention de divorce.
En cas de désaccord sur le prix de vente, il est possible de faire appel à un notaire pour procéder à une licitation, c'est-à-dire une vente aux enchères.
3. L'attribution temporaire du logement
Dans certaines situations, il est possible d'attribuer temporairement le logement familial à l'un des ex-époux, le temps de régler les aspects financiers du divorce.
Les aspects juridiques à prendre en compte
La convention de divorce doit être rédigée par un avocat et signée par les deux parties.
Le juge aux affaires familiales (JAF) doit homologuer la convention de divorce pour la rendre officielle.
Les dispositions concernant le logement familial doivent être clairement énoncées dans la convention de divorce.